Trib. de Commerce — 3 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F892 Numéro de Procédure collective : 2025RJ207

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR :

Nouvelle Société Numérique SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 917 535 999 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 03/07/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

A la date du 30/06/2025, Nouvelle Société Numérique SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Nouvelle Société Numérique SARL représentée par Monsieur [F] [X] a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 845 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 16 K€ et que le débiteur n'emploierait pas de salarié.

Que le dirigeant est atteint d'une affection de longue durée. Qu'elle n'a plus d'activité commerciale qui laisse espérer une reprise de l'activité.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/04/2024.

Nouvelle Société Numérique SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Nouvelle Société Numérique SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Nouvelle Société Numérique SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de Nouvelle Société Numérique SARL, adresse : [Adresse 2], activité : La Nouvelle Société Numérique, conçoit, réalise et commercialise des produits et des services numériques, dans les domaines de la vente, de l'assistance, du conseil, de la formation et des logiciels. Ce à destination de tous types qui peuvent être des collectivités, des entreprises, des particuliers. Ces produits peuvent être standards et ou spécifiques. L'activité de Nouvelle Société Numérique englobera plus généralement, toutes opérations économiques, juridiques, commerciales, civiles, financières, civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou tous objets similaires connexes ou complémentaires susceptibles d'en favoriser l'extension. immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 917535999,

FIXE provisoirement au 01/04/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [P] [C], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SCP [Q] [A] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 15/01/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.