Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE — 18 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2022 001742

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Gérard BOUZAT JUGES : Monsieur Paul DOMAIN Monsieur Loïc MORISSEAU
 * GREFFIER D'AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2025

LES FAITS ET PROCEDURE :

La société SMART PROSPECTIVE exerce son activité dans la réalisation de projets digitaux et notamment l'édition de solutions d'affichage à distance, et de gestion de ces affichages digitaux. Son siège social est situé à, [Localité 1].

La société GK INVEST est une holding ayant son siège social à, [Localité 1] et gère deux participations dans les sociétés présentes à la cause : la société PITAYA DEVELOPPEMENT assure le développement de la marque PITAYA Saveur Thaï auprès de 140 établissements exploités par des franchisés ou des sociétés du groupe GK INVEST et la société GK APPROLOG (devenue PITAYA APPROLOG) qui exerce une activité de centrale d'achat de tous produits alimentaires ou non pour l'ensemble du réseau PITAYA.

Le 8 décembre 2021, la société SMART PROSPECTIVE signe avec la société GK INVEST une lettre d'intention qui prévoit la réalisation de quatre « briques permettant la séparation des différents projets » : cadrage et gestion de projets, création d'un CRM (gestion de la relation client), création d'un site web, développement d'une API (application informatique). Cette lettre d'intention est selon ses termes « assujettie à la conclusion et à la signature d'un contrat définitif entre la société GK INVEST et la société SMART PROSPECTIVE ». Les tarifs sont mentionnés à titre indicatif dans l'annexe à la lettre, à l'exception de la phase Cadrage et gestion de projet dont le prix a été fixé de façon définitive à 381 264 € TTC et qui doit être réglé à hauteur de 50 % à la signature de la lettre d'intention et à hauteur de 50 % à la livraison de l'estimation et tarifs définitifs incluant tous les livrables listés la phase cadrage du projet.

La société SMART PROSPECTIVE commence alors la réalisation des prestations avec les équipes de la société PITAYA DEVELOPPEMENT et livre le cahier des charges du site web.

Le 1 er février 2022, la société SMART PROSPECTIVE adresse à la société PITAYA DEVELOPPEMENT une facture de 381 264 € TTC représentant 100 % de la phase Cadrage et gestion de projet.

Le 12 septembre 2022, sans réponse aux relances de règlement ni à la demande de signature du contrat définitif, le conseil de la société SMART PROSPECTIVE adresse à la société GK INVEST une mise en demeure de payer la somme de 381 264 € TTC.

Le 20 septembre 2022, la société SMART PROSPECTIVE adresse une deuxième facture à la société PITAYA DEVELOPPEMENT pour la réalisation du site web pour un montant de 187 218,60 € TTC et rappelle que la société GK APPROLOG est également débitrice d'une facture émise par la société SMART PROSPECTIVE le 21 janvier 2022 pour un montant de 44 967,88 € TTC, portant ainsi le montant total dû par le groupe GK INVEST à 613 450,48 € TTC.

Par exploit du 5 octobre 2022, la société SMART PROSPECTIVE a donné assignation en référé aux sociétés GK INVEST, PITAYA DEVELOPPEMENT, GK APPROLOG devenue PITAYA APPROLOG afin d'ordonner le paiement par la société PITAYA DEVELOPPEMENT d'une provision de 568 482,60 € TTC et le paiement par la société GK APPROLOG d'une provision de 44 967,88 € TTC.

Le juge des référées a constaté de nombreuses contestations ; s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de BREST le 16 décembre 2022 à 9 heures, pour qu'il soit statué au fond.

La société PITAYA APPROLOG a fait assigner la société ENA GROUP INVESTMENTS aux fins de jonction avec la procédure principale et en garantie de toute condamnation qui serait prononcée contre elle.

Par jugement sur incidents le 31 mai 2024 le tribunal de commerce de BREST a prononcé la validité de l'assignation en intervention forcée adressée à la société ENA GROUP le 5 mai 2023; et prononcé la jonction de l'instance avec l'affaire principale enrôlée sous le N° 2022001742.

Les parties ont conclu avant dire droit (in limine litis) sur la compétence du tribunal de commerce de BREST et la plaidoirie a eu lieu le 18 avril 2025.

Par mail du 05 juin 2025 la société SMART PROSPECTIVE représentée par Maître, [W] a adressé des conclusions de désistement partiel à l'encontre des sociétés PITAYA DEVELOPPEMENT et PITAYA APPROLOG dans la présente procédure.

Le 26 juin, par conclusions de Maître, [A] les sociétés PITAYA DEVELOPPEMENT et PITAYA APPROLOG ont accepté le désistement d'instance et d'action de la société SMART PROSPECTIVE tout en maintenant leurs demandes à l'encontre de la société GK INVEST pour la société PITAYA DEVELOPPEMENT et des sociétés GK INVEST et ENA GROUP pour la société PITAYA APPROLOG.

LES MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

POUR LA SOCIETE SMART PROSPECTIVE :

La clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Brest est incluse de manière claire dans le contrat liant les sociétés SMART PROSPECTIVE et GK INVEST et s'applique à toutes les sociétés du groupe GK INVEST (PITAYA APPROLOG ; PITAYA DEVELOPPEMENT) et le dossier ENA GROUP a été joint.

Relativement à la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux en raison de la demande de la société GK INVEST exposant un déséquilibre contractuel significatif sans contrepartie au contrat liant les parties, ce moyen n'est pas fondé puisque les tarifs devaient être validés par le groupe PITAYA dans les phases de cadrage du projet.

La société SMART PROSPECTIVE sollicite au visa des articles 12, 42, 48, 699, 700et 954 du Code de procédure civile et des articles 1101 et 1188 du Code civil, de :

Rejeter l'exception d'incompétence initiée par la société GK INVEST.

Se déclarer compétent pour trancher le litige opposant la société SMART PROSPECTIVE aux sociétés PITAYA APPROLOG, GK INVEST, et PITAYA DEVELOPPEMENT.

Renvoyer l'affaire au fond à la prochaine audience de procédure.

Condamner les sociétés GK INVEST, PITAYA DEVELOPPEMENT et PITAYA APPROLOG à payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile

Condamner les sociétés PITAYA APPROLOG, GK INVEST et PITAYA DEVELOPPEMENT aux entiers dépens.

Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître, [K], [Q], [W] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

Par courrier du 5 juin 2025 la société SMART PROSPECTIVE a communiqué des conclusions de désistement et d'action à l'encontre des sociétés PITAYA DEVELOPPEMENT et PITAYA APPROLOG comme suit :

Vu les articles 394, 395 396 et 401 du code de procédure civile, il est demandé au tribunal :
 * De prendre acte du désistement d'instance et d'action pur et simple de la société SMART PROSPECTIVE à l'encontre des sociétés PITAYA DEVELOPPEMENT et PITAYA APPROLOG ;
 * De constater que ce désistement emporte renonciation à toute prétention, tant actuelle que future dans le cadre de la présente instance à l'égard des sociétés concernées ;
 * De dire qu'aucune acceptation n'est requise dès lors que le désistement est complet ;
 * Prononcer l'extinction de l'instance et de l'action à leur égard ;
 * De dire et juger qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens ni au titre de l'article 700 du code de procédure civile chaque partie supportant ses frais et honoraires ;
 * D'ordonner la radiation de l'affaire au rôle en ce qui concerne les sociétés PITAYA DEVELOPPEMENT et PITAYA APPROLOG uniquement ;
 * De maintenir la procédure à l'encontre de tout autre défendeur non concerné par le présent désistement, notamment la société GK INVEST.

POUR LA SOCIETE GK INVEST :

La société GK INVEST soulève le fait que la société SMART PROSPECTIVE a obtenu ou tenté d'obtenir un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné. Et la société SMART PROSPECTIVE sollicite elle-même du tribunal de se prononcer sur l'absence de déséquilibre significatif et d'avantages sans contrepartie et donc sur le bien fondé de l'article L442-1 du code de commerce.

De droit les dispositions au titre des pratiques restrictives de concurrence relèvent des juridictions spécialisées compétentes et le tribunal de commerce de BREST ne pourra que relever son incompétence.

La société GK INVEST sollicite au visa des articles L 441-10, L 442-1, L442-2 du Code de commerce, des articles 42 et s.et 75 du Code de procédure civile, des articles 123, 124 et 125 du Code de procédure civile et de l'article 700 du Code de procédure civile et des pièces versées et les jurisprudences citées de :

A titre principal :

Juger recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société GK INVEST au profit du Tribunal de commerce de BORDEAUX sur le fondement des articles L.442-4, III et D.442-2 du Code de commerce, le Tribunal de commerce de BREST n'ayant pas la compétence pour connaître du présent litige relatif à l'application de l'article L.442-1 du code de commerce ; Par conséquent,

Se déclarer incompétent pour connaître de l'entier litige ;

Renvoyer l'entier litige au Tribunal de commerce de BORDEAUX ;

A titre subsidiaire :

Juger recevable et bien fondée la fin de non-recevoir soulevée par la société GK INVEST sur le fondement des articles L.442-4, III et D. 442.2 du Code de commerce, le Tribunal de commerce n'ayant pas la pouvoir juridictionnel pour connaître du présent litige relatif à l'application de l'article L.442-1 du Code de commerce.

Juger que s'agissant d'une fin de non-recevoir, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant une juridiction compétente ;

Par conséquent,

Débouter la société SMART PROSPECTIVE de l'ensemble de ses demandes ;

En tout état de cause :

Rejeter toutes prétentions adverses ;

Condamner la société SMART PROSPECTIVE à verser à la société GK INVEST la somme de 7 000 € au titre du Code de procédure civile ;

Condamner la société SMART PROSOECTIVE aux entiers dépens.

Par mail du 13 juin, en réponse aux conclusions de désistement partiel de la société SMART PROSPECTIVE, Maître, [T] rappelle que les sociétés PITAYA APPROLOG et PITAYA

DEVELOPPEMENT demeurent parties à la procédure. En effet la société GK INVEST a appelé en garantie ces deux sociétés.

POUR LA SOCIETE PITAYA DEVELOPPEMENT :

Le tribunal de commerce de BREST devra se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de BORDEAUX. Aucun défendeur n'a son siège dans la ville de, [Localité 2] et la société PITAYA DEVELOPPEMNT n'est pas signataire de la lettre d'intention.

La clause attributive de compétence figurant dans la lettre d'intention ne lui est pas opposable.

D'autre part en raison des demandes formées par la société SMART PROSPECTIVE sur le fondement de l'article L 442-1 I 1°), soutenant que la société PITAYA a bénéficié d'un avantage sans contrepartie, l'action relève alors de la compétence exclusive d'un tribunal spécialisé. Il s'agit d'une fin de recevoir d'ordre public relevé d'office.

Il est sollicité au visa des articles 1199, 1998, 1216, 1217 et 1327 du code civil, des articles L442-1 I1° et 2°, L442-4 III et D 442- 2 du code de commerce, des articles 75 et 122 du Code de procédure civile et des pièces produites, de :

A titre principal

Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de BORDEAUX ;

A titre subsidiaire

Constater qu'il existe un litige relatif au déséquilibre significatif, ou à un avantage sans contrepartie, ou avec contrepartie disproportionnée et qu'en conséquence, le Tribunal de commerce de BREST ne dispose pas de pouvoir juridictionnel

Déclarer irrecevable les demandes de SMART PROSPECTIVE devant le Tribunal de commerce de BREST, dépourvu de pouvoir juridictionnel, en application de l'article L.442-4 du Code de commerce et renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX

A titre très subsidiaire

Renvoyer au fond à la prochaine audience de procédure

En toute hypothèse

Condamner la société SMART PROSPECTIVE à verser à la société PITAYA DEVELOPPEMENT la somme totale de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Condamner la société SMART PROSPECTIVE à payer les dépens.

Suite au désistement d'instance et d'action de la société SMART DEVELOPPEMENT à l'encontre de la société PITAYA DEVELOPPEMENT, cette dernière accepte ce désistement d'instance et d'action. La société PITAYA DEVELOPPEMENT se désiste de ses demandes l'encontre la société SMART PROSPECTIVE mais demande au tribunal de prendre acte en l'état du maintien de ses demandes à l'encontre de la société GK INVEST.

POUR LA SOCIETE PITAYA APPROLOG :

Le tribunal de commerce de BREST devra se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de BORDEAUX. Aucun défendeur n'a son siège dans la ville de, [Localité 2] et PITAYA APPROLOG n'est pas signataire de la lettre d'intention. La clause attributive de compétence ne lui est pas opposable.

D'autre part en raison des demandes formées par la société SMART PROSPECTIVE sur le fondement de l'article L 442-1 I 1°), soutenant que la société PITAYA a bénéficié d'un avantage sans contrepartie, l'action relève alors de la compétence exclusive d'un tribunal spécialisé. Il s'agit d'une fin de recevoir d'ordre public relevé d'office.

Il est demandé au Tribunal de commerce de BREST, statuant sur incident, au visa de l'article1199 du code civil, des articles L442-1 I 1° et 2°, L442-4 III et D 442- 2 du code de commerce, des articles 75 et 122 et 333 du Code de procédure civile et des pièces produites de

A titre principal

Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de BORDEAUX

A titre subsidiaire

Constater qu'il existe un litige relatif au déséquilibre significatif, ou à un avantage sans contrepartie, ou avec contrepartie disproportionnée et qu'en conséquence, le Tribunal de commerce de BREST ne dispose pas de pouvoir juridictionnel ;

Déclarer irrecevable les demandes de SMART PROSPECTIVE devant le Tribunal de commerce de BREST, dépourvu de pouvoir juridictionnel, en application de l'article L.442-4 du Code de commerce et renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX ;

A titre très subsidiaire

Renvoyer au fond à la prochaine audience de procédure

En toute hypothèse

Condamner la société SMART PROSPECTIVE à verser à la société PITAYA APPROLOG (anciennement dénommée GK APPROLOG) la somme totale de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Condamner la société SMART PROSPECTIVE à payer les dépens.

Suite au désistement d'instance et d'action de SMART DEVELOPPEMENT à l'égard de PITAYA APPROLOG, cette dernière accepte le désistement d'instance et d'action. La société PITAYA APPROLOG se désiste contre la société SMART PROSPECTIVE mais demande au tribunal de prendre acte en l'état du maintien de ses précédentes écritures à l'encontre des sociétés GK INVEST et de ENA GROUP INVESTEMENT LLC contre lesquelles elle maintient ses demandes

Pour la société ENA GROUP :

Le tribunal de commerce devra se déclarer incompétent au profit des juridictions émiraties. Ou à défaut en application des dispositions de l'article L.442-1 du Code de commerce qui sanctionne

les pratiques restrictives de concurrence, ou pour le moins statuer sur une fin de non recevoir tirée de l'absence de pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce de BREST.

La société ENA GROUP sollicite par conclusions d'incident au visa articles 1441-10, L442-1, L442-4, D 442-3 du Code de commerce, des articles 42 et 75 du Code de procédure civile, des articles 123, 124 et 125 du Code de procédure civile, de l'article 700 du Code de procédure civile et des pièces versés et les jurisprudences citées de :

A titre principal :

Juger recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société ENA GROUP INVESTISSEMENTS LLC sur les fondements des articles 42 et 46 du code de procédure civile et du décret N° 93-419 du 15 mars 1993, le tribunal de commerce de BREST n'ayant pas la compétence pour connaître du litige ;

Par conséquent

Se déclarer incompétent pour connaître de l'entier litige à l'égard de la société ENA GROUP INVESTISSEMENTS LLC ;

Renvoyer l'entier litige à l'égard de la société ENA GROUP INVESTISSEMENTS LLC aux juridictions compétentes ;

A titre subsidiaire ;

Juger recevable et bien-fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société ENA GROUP INVESTISSEMENTS LLC au profit du tribunal de Commerce de BORDEAUX sur le fondement des articles L442-4III et D 442-3 du Code de commerce, le Tribunal de commerce de BREST n'ayant pas la compétence pour connaître du présent litige relatif à l'application de l'article L 442-1 du Code de Commerce ;

Par conséquent

Se déclarer incompétent pour connaître de l'entier litige ;

Renvoyer l'entier litige au Tribunal de commerce de BORDEAUX ;

A titre infiniment subsidiaire

Juger recevable et bien fondée la fin de non-recevoir soulevée par la société ENA GROUP INVESTISSEMENTS LLC sur le fondement des articles L 442-III et D 442-3 du Code de commerce, le tribunal de commerce de BREST n'ayant pas le pouvoir juridictionnel pour connaître du présent litige relatif à l'application de l'article L 442-1 du Code de commerce ;

Juger que s'agissant d'une fin de non-recevoir, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant une juridiction compétente ;

Par conséquent,

Débouter la société SMART PROSPECTIVE de l'ensemble de ses demandes ;

En tout état de cause

Condamner la société SMART PROSPECTIVE à verser à la société ENA GROUP INVESTISSEMNTS LLC la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Condamner la société SMART PROSPECTIVE aux entiers dépens.

DISCUSSION :

Sur le désistement d'instance et d'action de la société SMART PROSPECTIVE à l'encontre des sociétés PITAYA APPROLOG et PITAYA DEVELOPPEMENT :

La société SMART PROSPECTIVE se désistant de ses demandes à l'encontre des sociétés PITAYA APPROLOG et PITAYA DEVELOPPEMENT et ces dernières acceptant ce désistement,

Le tribunal constatera ces désistements, chacune des parties conservant ses frais et dépens.

Sur la compétence du tribunal de commerce de BREST :

Sur les pratiques restrictives de concurrence :

La société SMART PROSPECTIVE indique qu'elle n'a jamais bénéficié d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné et que ce sont plutôt les défenderesses qui en auraient bénéficié en ne payant pas les factures dues.

Les sociétés défenderesses et la société GK INVEST indiquent qu'à partir du moment où sont soulevées des demandes sur le fondement des articles L 442-1 et suivants du code de commerce, les litiges relatifs à l'application de ces articles sont attribués à des juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.

Le tribunal constate que l'article 49 du code de procédure civile dispose que « toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction »

Que l'article L442-1 du Code de commerce sanctionne le fait :

D'obtenir ou tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie.

De soumettre ou de tenter de soumettre son contractant à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Que l'article L442-4 du code du commerce dispose que :

Les litiges relatifs à l'application des articles L442-1, L442-2, L442-3, L 442-7 et L442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.

Il résulte de l'arrêt de la Cour de Cassation (RG N° 21-15-378) du 18 octobre 2023 en ses alinéas 16 et 17

«16. Il convient en conséquence de juger désormais que la règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 précité, devenues l'article L. 442-1, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.

17. Il en résulte que, lorsqu'un défendeur à une action fondée sur le droit commun présente une demande reconventionnelle en invoquant les dispositions de l'article L. 442-6 précité, la juridiction saisie, si elle n'est pas une juridiction désignée par l'article D. 442-3 précité, doit, si son incompétence est soulevée, selon les circonstances et l'interdépendance des demandes, soit se déclarer incompétente au profit de la juridiction désignée par ce texte et surseoir à statuer dans l'attente que cette juridiction spécialisée ait statué sur la demande, soit renvoyer l'affaire pour le tout devant cette juridiction spécialisée. »

En conséquence le tribunal de commerce de Brest ne peut statuer sur des demandes fondées sur les pratiques restrictives de concurrence et doit renvoyer devant le tribunal de commerce spécialisé.

Le tribunal de commerce de Bordeaux fait partie de la liste des juridictions compétentes en application du III de l'article L 442-4 du code de commerce.

Les sociétés SMART PROSPECTIVE, GK INVEST et les sociétés PITAYA avant leur siège social à Bordeaux, il est donc fondé que le tribunal de commerce de Brest se déclare incompétent au profit du tribunal spécialisé de Bordeaux.

Sur l'incompétence soulevée par la société ENA GROUP :

La société ENA GROUP expose que les tribunaux français ne sauraient se déclarer compétents à son égard, au lieu des juridictions émiraties.

Mais le tribunal de commerce de Brest a, dans son jugement du 31 mai 2024, prononcé la validité de l'assignation adressée par la société PITAYA APPROLOG à la société ENA GROUP INVESTMENTS LLC et s'est déclaré valablement saisi. Et d'autre part celle-ci étant appelée en garantie par la société PITAYA APPROLOG, le tiers mis en cause ne peut décliner la compétence territoriale du tribunal.

Le tribunal déboutera la société ENA GROUP de cette exception d'incompétence.

À titre subsidiaire la société ENA GROUP soulève également l'incompétence du tribunal de commerce de Brest au profit du tribunal de commerce de Bordeaux en raison des demandes tendant à faire juger des pratiques restrictives de concurrence, le tribunal a statué et ordonné le renvoi devant le tribunal de commerce de Bordeaux. Ce renvoi s'appliquera de même à la société ENA GROUP.

Sur la portée du renvoi devant le tribunal de Commerce de Bordeaux :

Sans préjuger du jugement qui sera rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux et sans se prononcer au fond sur aucune demande le tribunal de commerce de BREST constate que les parties défenderesses ont toutes soulevées son incompétence.

Considérant le désistement d'instance et d'action de la société SMART PROSPECTIVE à l'encontre des sociétés PITAYA APPROLOG et PITAYA DEVELOPPEMENT, et du maintien des appels en garanties de la société GK INVEST à l'encontre des sociétés PITAYA ainsi que celui de la société PITAYA APPROLOG à l'encontre de la société ENA GROUP ;

Compte tenu de l'ancienneté du dossier et afin d'éviter les délais inhérents aux renvois d'une juridiction à l'autre, ainsi que de la connexité des demandes, des liens capitalistiques et juridiques au moment des faits entre les sociétés GK INVEST, PITAYA APPROLOG, PITAYA DEVELOPPEMENT et ENA GROUP,

Le tribunal de commerce de BREST se dessaisira de l'entier dossier et ordonnera le renvoi de toute l'affaire devant le tribunal de commerce de BORDEAUX.

Sur les dépens :

La société SMART PROSPECTIVE succombant en ses demandes sur la compétence sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Le tribunal de commerce de BREST se dessaisissant de l'entier dossier, il est de bonne justice qu'il appartienne à la juridiction de renvoi de statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe à la date communiquée à l'issue du débat, après avoir délibéré conformément à la loi,
 * Prononce le désistement d'instance et d'action de la société SMART PROSPECTIVE à l'encontre de la société PITAYA DEVELOPPEMENT.
 * Prend acte du désistement par la société PITAYA DEVELOPPEMENT de ses demandes à l'encontre de la société SMART PROSPECTIVE.
 * Dit ce désistement parfait.
 * Prononce le désistement d'instance et d'action de la société SMART PROSPECTIVE à l'encontre de la société PITAYA APPROLOG.
 * Prend acte du désistement par la société PITAYA APPROLOG de ses demandes à l'encontre de la société SMART PROSPECTIVE.
 * Dit ce désistement parfait.
 * Dit que la société PITAYA DEVELOPPEMENT conserve le bénéfice de ses écritures à l'encontre de la société GK INVEST contre qui elle maintient ses demandes.
 * Dit que la société PITAYA APPROLOG conserve le bénéfice de ses écritures à l'encontre de la société GK INVEST contre qui elle maintient ses demandes.
 * Déboute la société ENA GROUP INVESTISSEMENS LLC de son exception d'incompétence au profit des juridictions émiraties.
 * Fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés GK INVEST, PITAYA APPROLOG, PITAYA DEVELOPPEMENT et ENA GROUP INVESTISSEMENTS LLC au profit du tribunal de commerce de Bordeaux.
 * Se déclare incompétent et se dessaisit de l'entier dossier.
 * Ordonne que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de commerce de BORDEAUX.
 * Dit que la transmission du dossier sera faite par Madame le greffier.
 * Dit qu'il appartiendra à la juridiction de renvoi de statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 * Condamne la société SMART PROSPECTIVE aux entiers dépens.
 * Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 238.05 € TTC.

Le greffier Béatrice APPERE-BONDER

Le président.