Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 18 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003203

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 18/07/2025

DEMANDEUR : ACT (SARL), [Adresse 1]

REPRESENTANT: Madame, [J], [H], gérante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : THOMAS Hervé MARTEL Jean

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 18/07/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 18/07/2025

Le déclarant sus-nommé a effectué une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions des articles L620-1et R621-1 du Code de Commerce ;

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit demandeur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ;

C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour;

Sur quoi, le Tribunal,

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant au soutien de sa requête :

Que la SARL ACT dispose d'un actif disponible supérieur à son passif exigible, qu'elle n'est dès lors pas en état de cessation des paiements ;

Mais attendu que le demandeur se trouve confronté à des difficultés d'ordre juridique et économique qu'il n'est pas en mesure de surmonter ;

Que ces difficultés relèvent de la procédure de sauvegarde instituée par les articles L620-1 et suivants du Code de commerce ;

Qu'il échet, en conséquence, de recevoir la demande, d'ouvrir une procédure de sauvegarde au bénéfice de La SARL ACT et d'accorder une période d'observation de six mois ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Ouvre une PROCEDURE DE SAUVEGARDE au bénéfice de :

ACT (SARL), [Adresse 1] Commerce de détail d'habillement

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : KERANGOUAREC, [U]

Mandataire judiciaire : la SELARL FIDES, représentée par maître CORRE, [Adresse 2]

Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître, [D], [Adresse 3]

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe de ce Tribunal, par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;

Ouvre une période d'observation de six mois ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d'entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l'élection de leur représentant (L621-4 du CC) ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de douze mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;

Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 9 janvier 2026 à 9 heures 00 ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 18/07/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003203.

Le Greffier.