TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NARBONNE
Service des contentieux
de la protection
MINUTE N°2026/16
JUGEMENT DU 05 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 25/01179 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DLM7
AFFAIRE :
DOMITIA HABITAT OPH
C/
[X] [Q] épouse [Z]
Délivré le .......................
☒ Copie exécutoire à :
ME CROIZIER
☒ Copie à :
ME CROIZIER
☒ Copie dossier
JUGEMENT
RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe
Dans l’affaire :
ENTRE :
DOMITIA HABITAT OPH
dont le siège social est sis 27 rue Nicolas Leblanc - ZI la Coupe - 11100 NARBONNE
représentée par Maître Benoît CROIZIER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
DEMANDEUR
ET :
Madame [X] [Q] épouse [Z]
née le 28 Janvier 1974 à MAZAMET (81200)
de nationalité Française
demeurant 72 avenue Anatole France - 106 Résidence Jardin Hestia - 11100 NARBONNE
non comparante
DÉFENDEUR
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Frédérika ALCOVERE,
GREFFIER : Madame Alexandra GAFFIE, Greffier
DEBATS :
Audience publique du 03/11/2025 date à laquelle les parties ont été avisées que le délibéré était fixé au 05 Janvier 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée en date du 3 octobre 2019, l’EPIC DOMITIA HABITAT OPH, donnait en location à Madame [X] [Q] épouse [Z], un logement sis Cité des Platanes, 11100 NARBONNE, appartement n°41 .
Le 8 Août 2025 par acte de commissaire de justice l’EPIC DOMITIA HABITAT assignait Madame [X] [Q] épouse [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NARBONNE, aux fins de :
-Juger que Madame [X] [Q] épouse [Z] n’occupait pas personnellement de manière effective, réelle et continue l’appartement sis Cité des Platanes, 11100 NARBONNE, appartement n°41, objet du bail conclu le 3 octobre 2019
- Juger que Madame [Q] épouse [Z] a fixé sa résidence principale au 72 avenue Anatole France, appartement 106, Résidence Jardin Hestia, 11100 Narbonne.
- prononcer la résiliation du bail d’habitation pour motifs légitimes.
- ordonner son expulsion et celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.
- juger que cette expulsion se fera au besoin avec le concours de la force publique et celui d’un serrurier et autoriser d’ores et déjà DOMITIA HABITAT à céder ou détruire tout objet qui y serait laissé.
-condamner Madame [Q] épouse [Z] au versement d’une indemnité d’occupation, d’un montant de 237,18 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux.
- Condamner Madame [Q] épouse [Z] au paiement de la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
L’EPIC DOMITIA HABITAT exposait dans ses conclusions écrites que Madame [X] [Q] épouse [Z] n’occupait plus le logement pris à bail tel que cela ressort de ses propres déclaration à DOMITIA mais également à la CAF de l’Aude alors que l’occupation doit être réelle, effective, continue au moins huit mois par an. Elle en concluait que l’ensemble de ses demandes était justifié et fondé notamment en application de l’article L442-3-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.
L’affaire a été retenue à l’audience du 3 novembre 2025 .
Le conseil du demandeur le jour de l’audience concluait au bénéfice de son exploit introductif d’instance.
En défense Madame [X] [Q] épouse [Z] n’était pas présente en personne, ni représentée.
La décision a été mise en délibéré au 5 Janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail et l’expulsion
Le juge peut, sur le fondement des dispositions de l'article 1227 du Code civil, prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique, dès lors que l’une des parties ne satisfait pas à son engagement.
Conformément aux dispositions de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ;
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur a l’obligation d’user de la chose louée raisonnablement.
Aux termes de l’article 1729 du code civil, si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle est destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ;
Conformément aux dispositions de l'article L442-3-5 du code de l’urbanisme le locataire doit « Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1…..doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement sauf dans le cas prévu à l'article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail. »
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats (sommation interpellative, impression écran du compte CAF de Madame [Q]) que Madame [X] [Q] épouse [Z] n’occupe pas personnellement le bien loué et qu’elle a sa résidence principale au 72 avenue Anatole France, appartement 106 de la résidence Jardin Hestia 11100 Narbonne.
Il y a donc lieu à prononcer la résiliation du bail conclu le 3 octobre 2019 entre Madame [X] [Q] épouse [Z] d’une part et l’EPIC DOMITIA HABITAT OPH d’autre part, portant sur un logement sis Cité des Platanes, 11100 NARBONNE, appartement n°41,
L’expulsion de Madame [X] [Q] épouse [Z] ainsi que de tous biens et occupants de son chef, sera donc prononcée
Sur l'indemnité d'occupation :
A compter de la résiliation du bail,Madame [X] [Q] épouse [Z], est tenu de payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.
Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.
Sur les demandes accessoires :
Madame [X] [Q] épouse [Z], partie perdante, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer à l’EPIC DOMITIA HABITAT OPH la somme de 800 euros en remboursement de ses frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 3 octobre 2019 entre Madame [X] [Q] épouse [Z] d’une part et l’EPIC DOMITIA HABITAT OPH d’autre part, portant sur un logement sis Cité des Platanes, 11100 NARBONNE, appartement n°41, à effet du prononcé du présent jugement pour manquements ses obligations en sa qualité de locataire dudit appartement.
DÉCLARE en conséquence Monsieur occupant sans droit ni titre des lieux situés à l’adresse ci-dessus mentionnée à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Madame [X] [Q] épouse [Z] à payer à l’EPIC DOMITIA HABITAT OPH une indemnité d'occupation d'un montant de 237,18 euros à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux, avec indexation ;
DIT qu'à défaut pour d'avoir libéré les lieux loués, DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé, dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par le bailleur ;
DIT que la présente décision sera transmise au préfet de l'Aude en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Madame [X] [Q] épouse [Z]à payer l’EPIC DOMITIA HABITAT OPH la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [X] [Q] épouse [Z] aux dépens de l'instance.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
DEBOUTE le demandeur de toutes ses demandes plus amples ou contraires.
La greffière, La Juge des contentieux de la protection,