Trib. de Commerce — 15 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 28 septembre 2017

La cause a été entendue le 17 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
 * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
 * Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,
 * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
 * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
 * MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2017F1744 Procédure 2015RJ537

ET - SARL MAZA CONSTRUCTION, [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
 * SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [V], [D], [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur, [E], [H], [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 21/10/2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MAZA CONSTRUCTION et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/10/2017 ;

Vu le jugement en date du 06/12/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/10/2018 ;

Vu le jugement en date du 12/12/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/10/2019 ;

Vu le jugement en date du 23/10/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/10/2020 ;

Vu le jugement en date du 07/10/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/10/2021 ;

Vu le jugement en date du 13/10/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/10/2022 ;

Vu le jugement en date du 05/10/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/10/2023 ;

Vu le jugement en date du 04/10/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/10/2024 ;

Vu le jugement en date du 02/10/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/10/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 17/09/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [V], [D], Monsieur, [E], [H] représentant la SARL MAZA CONSTRUCTION n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [V], [D], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, un actif immobilier ainsi qu'une licitation partage sont en cours.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [V], [D], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL MAZA CONSTRUCTION,

exerçant une activité de Travaux de maçonnerie générale, peinture en bâtiment intérieur et extérieur, façades, menuiserie, tous supports, entretien des parties communes et privées, technicien de surface, réalisation de cloisons en dur et amovible, la pose de plinthes, électricité, plomberie, pose de revêtements sols et murs durs et souple, lino, moquette et plancher en bois.

à, [Adresse 4]
,
[Adresse 5]
,
[Localité 1], Inscrit au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 521 348 789 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 21/10/2026

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 16 Septembre 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.