Trib. de Commerce — 14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 22 avril 2025

La cause a été entendue le 22 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
 * Madame Patricia MEIGNEN, Président,
 * Monsieur Luc MARTIN, Juge,
 * Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Assistés de :
 * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
 * MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 14/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHIINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2025F675 Procédure 2025RJ42ЕТ
 * SARL FP30, [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
 * Maître, [H], [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur, [A], [C], [Adresse 3]., [Adresse 4], [Adresse 5], [Localité 1]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 22/01/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL FP30 et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/07/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 22/10/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de Maître, [H], Monsieur, [A], [C] représentant la SARL FP30 n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître, [H], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, un contentieux est en cours contre le franchiseur.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu Maître, [H], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL FP30,

exerçant une activité de la restauration sur place et à emporter ou en livraison de pizza, sandwicherie, burger ou tous produits alimentaires sans vente d'alcool. Ainsi que toutes activités annexes et connexes.

à, [Adresse 6]
,
[Localité 2], Inscrit au RCS de, [Localité 3] sous le numéro 922 054 424 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 22/07/2026

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 17 Juin 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.