Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 7 avril 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 avril 2025

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

SARL LE GARDE MANGER

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/03/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 19/09/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL LE GARDE MANGER
,
[Adresse 1], [Localité 1] : 917 423 519

Ont été désignés Liquidateur : SELARL, [Y] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [Z], [Y] Juge-commissaire : Monsieur, [L], [X]

et a fixé à 6 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, fixant son examen à l'audience du 06/03/2025.

Lors de l'audience du 06/03/2025

Monsieur, [I], [O], [B], représentant légal, n'a pas comparu. Me, [Z], [Y], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport, à savoir la récupération du produit de la vente, et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 19/09/2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL LE GARDE MANGER.

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour.

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Le ministère public avisé de la date de l'audience.

Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Proroge de 3 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 19.06.2025 à 09 heures 30 (salle d'audience 2 - 2ème étage), la procédure de la SARL LE GARDE MANGER.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 627-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.