Trib. de Commerce · Audience publique de contentieux (1er ETAGE) — 1 juillet 2025

Numéro de rôle : 2024J00119

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 01 juillet 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 08 avril 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 1 er juillet 2025.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
 * SLU de droit espagnol, [C], [D]

ayant son siège social, [Adresse 1] (a-15,12), [Adresse 2] représentée par :

Maître Sophie DRUGEON, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Jérôme DUFOUR de la SELARL LEXCO, Avocat au barreau de Bordeaux

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
 * Société de droit américan JETONEX LLC

ayant son siège social, [Localité 1] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 01/07/2025 à Maitre Sophie DRUGEON Me Jérôme DUFOUR de la SELARL LEXCO

LES FAITS

La société, [C] est une société de service aéronautique espagnole. La société JETONEX LLC est une compagnie aérienne américaine de transport.

Le 4 février 2021, la société, [C] et la société JETONEX LLC signent un contrat pour que, [C], [D] assure des prestations aéronautiques au profit de la société JETONEX LLC.

Le 14 février 2023, la société, [C], [D] adresse à la société JETONEX LLC, une mise en demeure de payer la somme de 1 382 400 €.

Ce courrier est envoyé par mail et par courrier suivi de DHL dument remis et reste vain.

LA PROCEDURE & LES MOYENS

Par acte extra judiciaire en date du 16 janvier 2024 délivré le 19 janvier 2024, la société de droit Espagnol, [C], [D] a assigne la Société de droit Américain JETONEX LLC à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre :

Vu l'article 1103 du Code civil,
 * Juger que la créance de la société, [C], [D] est bien fondée.
 * Condamner la société JETONEX au paiement de la somme de 1 382 400 € au titre des factures impayées émises par la société, [C], [D], assortie des pénalités de retard de 1 % par mois de retard à compter de la date d'échéance de chaque facture.
 * Condamner la société JETONEX au paiement de la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La société, [C], [D] rappelle qu'aux termes de ses conditions générales de vente signées par les parties ; en cas de litige c'est la juridiction consulaire toulousaine qui est compétente et que le droit français s'applique.

Elle soutient que dans le cadre du contrat signé le 4 février 2021 elle a assuré toutes les prestations aéronautiques prévues, au profit de la société JETONEX LLC et qu'elle a émis les factures en contrepartie des prestations réalisées.

Elle fait valoir qu'au cours du premier trimestre 2023, elle a adressé une mise en demeure à la société JETONEX LLC afin que cette dernière régularise la situation et honore ses impayés. La société, [C], [D] soutient que lors des discussions entre les parties, la société JETONEX n'a jamais contesté sa dette, mais que néanmoins, aucun règlement n'a été fait.

La société, [C], [D] se fonde sur les dispositions de l'article 1103 du Code civil selon lequel : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » pour demander la pleine application du contrat qu'elle a signé avec la société JETONEX et obtenir les engagements contractuels de cette dernière.

La Société de droit Américain JETONEX LLC ne conclut pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignée, convoquée et appelée sur l'audience, la Société de droit Américain JETONEX LLC ne conclut pas et ne comparaît pas devant le tribunal.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal pourra néanmoins statuer sur le fond. Il ne fera droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La SLU, [C], [D] justifie d'une clause attributive de compétence au profit de notre juridiction valablement portée à la connaissance de la société défenderesse, nous nous déclarerons donc territorialement compétent.

La SLU, [C], [D] rappelle l'article 1103 du code civil qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Elle appuie sa demande sur les termes du contrat signé entre les parties et produit, et les factures impayées qui en découlent, adressées à la Société JETONEX LLC ainsi que le décompte total de ces factures pour un montant de 1 382 400 €.

Elle fait également valoir la mise en demeure de payer les factures en instance de paiement au 14 février 2023 adressée à la société JETONEX, demeurée infructueuse.

Par la production de ces documents, la société, [C], [D] justifie d'une créance certaine, liquide et exigible sur la Société JETONEX LLC pour un montant de 1 382 400 €.

Le contrat entre les parties prévoit à l'article 4 des conditions générales de la société, [C] qui apparaissent en Annexe I que : « Toutes les factures sont payables par virement Swift à trente (30) jours de la date de la facture. En cas de retard de paiement,, [C] sera en droit, sans préjudice de ses autres droits, de réclamer des pénalités de retard au taux de un pour cent (1%) par mois. »

En conséquence, le tribunal condamnera la société JETONEX LLC au paiement de la somme de 1 382 400 € à la société, [C], [D], assortie des pénalités de retard de 1 % par mois de retard à compter de la date d'échéance de chaque facture.

Pour faire valoir ses droits, la société, [C], [D] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société JETONEX à lui payer la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société JETONEX qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :

Se déclare territorialement compétent.

Condamne la société JETONEX LLC à payer à la société SLU, [C], [D] la somme de 1 382 400 € en principal, majorée des intérêts au taux de 1 % par mois de retard à compter de la date d'échéance de chaque facture.

Condamne la société JETONEX LLC à payer à la société SLU, [C], [D] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la société JETONEX LLC aux entiers dépens.

Le Greffier Sandrine RECORDS Signé électroniquement par M. Eric ROUMAGNAC

Le Président.