Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 3 juillet 2025

Numéro de rôle : 2025002764 PC : 2024/1196

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 3 juillet 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SCA Villa du Taur

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/06/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 28/11/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SCA Villa du Taur

[Adresse 1] SIREN : 811 579 291

Ont été désignés : Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [G] Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me Alix BRENAC Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS

Par jugement en date du 13/02/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 06/05/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

L'affaire a successivement été renvoyée au 03/06/2025 et au 24/06/2025.

Ont comparu et été entendus en leurs observations à l'audience du 24/06/2025 : La SCA Villa du Taur représentée par Me Virginie STEVA-TOUZERY, avocat au barreau de Toulouse, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [G], ès qualités, et Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire.

L'administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé la situation du groupe. La SCA Villa du Taur n'a pas de passif postérieur à l'ouverture de la procédure collective.

Le mandataire, dans son rapport écrit, s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le juge-commissaire, dans son rapport oral, a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d'informations communiqués au tribunal :
 * que le débiteur ne crée pas de passif supplémentaire,

que l'exploitation de la SCA Villa du Taur est bénéficiaire depuis l'ouverture de la procédure collective et que les perspectives d'activité paraissent encourageantes,
que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,
 * que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois :
 * d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,
 * de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SCA Villa du Taur au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SCA Villa du Taur.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu l'avis du ministère public.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d'observation de : SCA Villa du Taur [Adresse 1] SIREN : 811 579 291

pour une durée de six mois, soit jusqu'au 28/11/2025, en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.

Dit que l'administrateur judiciaire établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 16/09/2025.

Dit que Monsieur [M] [L] devra se présenter le mardi 16/09/2025 à 15:00, accompagné de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de redressement.

Fixe au mardi 23/09/2025 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [M] [L] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.