Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 10 juillet 2025

Numéro de rôle : 2025003699

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 juillet 2025

Prononcé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, assisté de Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après débats en audience publique le 24 juin 2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
 * SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [B], [O] es qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRANSFORMATION DISTRIBUTION REUNIES

Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social, [Adresse 1]

représentée par son associé, Me, [S], [E] Comparant

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
 * SCI CHOMETTE LABATUT

Immatriculée sous le numéro 429 641 541, ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par : Maître Stéphane PIEDAGNEL, Avocat

Comparant - SARL TRANSFORMATION DISTRIBUTION REUNIES Immatriculée sous le numéro 345 152 102, ayant son siège social, [Adresse 3] représentée par : Maître Stéphane PIEDAGNEL, Avocat Comparant

L'affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2025003699 pour l'audience du 25 février 2025.

Lors de l'audience du 10 juillet 2025, Me, [B], [O] représenté par son associé Me, [S], [E], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRANSFORMATION DISTRIBUTION REUNIES s'est désisté de la présente instance.

Le défendeur, présent lors des débats, a acquiescé au désistement, il y aura lieu par conséquent, en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.

Les dépens seront laissés à la charge de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Constate le désistement d'instance de SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [B], [O] es qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRANSFORMATION DISTRIBUTION REUNIES ;

Le déclare parfait, prononce l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.