Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 10 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 juillet 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SARL MIND STORY

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/06/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 26/09/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL MIND STORY

[Adresse 1] SIREN : 830 095 469

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [U] Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC

Par jugement en date du 09.12.2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Par jugement en date du 07.04.2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 26.06.2025 la comparution devant lui afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

Lors de l'audience du 26/06/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations :

Madame [T] [V], représentant légal de la SARL MIND STORY, assisté de Me FLOUR, Avocat au Barreau de Toulouse,

Me [P] [U], mandataire judiciaire,

Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire.

Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, après avoir exposé :

que le montant du passif proposé à l'admission s'élève à la somme de 172000 euros (120000 euros en retraitant les comptes courants d'associés),

que sur les 7 premiers mois de la période d'observation, la société n'a pas retrouvé de rentabilité (perte d'exploitation comptabilisée pour 14659 euros), ce qui a entrainé une consommation de sa trésorerie, qui est passée de 59000 euros à 38000 euros à mi-juin, ceci malgré la réduction des charges mise en place en interne,

que l'activité reste insuffisante pour envisager la présentation d'un plan de redressement, les prévisions sur les prochains mois ne démontrant par ailleurs aucun retournement de la situation.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Me FLOUR pour la SARL MIND STORY ainsi que la dirigeante se sont associés à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, confirmant que l'activité ne cesse de diminuer.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
 * que sur les premiers mois de la période d'observation la société n'a pas été en mesure de restaurer sa rentabilité ce qui a entrainé la consommation de sa trésorerie,
 * que l'activité reste insuffisante pour envisager la présentation d'un plan de redressement,
 * que les prévisions d'activité ne permettent pas d'espérer un changement positif,
 * que la dirigeante a ainsi elle-même sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL MIND STORY, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Par jugement en date du 26/09/2024, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [U] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SARL MIND STORY

[Adresse 1] SIREN : 830 095 469

Met fin à la période d'observation.

Maintient Monsieur Renaud du LAC en qualité de juge-commissaire.

Nomme la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [U] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [A] [W] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [T] [V], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.