Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 10 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 juillet 2025

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE

la SARLu, [E], [M]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 30/01/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARLu, [E], [M]
,
[Adresse 1] SIREN : 905 100 327

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [C], [L] Juge-commissaire : Monsieur, [Q], [N]

Par jugement en date du 10/04/2025, ce tribunal a maintenu la période d'observation jusqu'à son terme et a fixé la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 01/07/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Par requête en date du 25/06/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 01/07/2025 la SARLu, [E], [M] et l'éventuel représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 01/07/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur, [O], [S], [V], [Y], représentant légal de la SARLu, [E], [M], La SELAS EGIDE représentée par Me, [C], [L], ès qualités.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête, à savoir :

Qu'aucune situation comptable et financière n'a été transmise depuis l'ouverture de la procédure collective,

Qu'une intention d'achat du fonds de commerce a été adressée au débiteur par le locataire-gérant pour un montant inférieur au passif,

Que le passif déclaré s'élève à 314 K€.

Il a sollicité qu'il soit fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, dans son avis écrit, s'est déclaré favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
 * que depuis l'ouverture de la procédure collective aucun élément comptable et financier sur la période d'observation n'a été communiqué aux organes de la procédure et au tribunal,
 * que l'on ignore à ce stade si le locataire-gérant a payé ses redevances et si le débiteur a réglé ses charges courantes,
 * que la SARLu, [E], [M] se trouve ainsi aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession,
 * que le locataire-gérant serait intéressé pour acheter le fonds de commerce et aurait adressé une lettre d'intention,
 * que le tribunal ne dispose d'aucun élément en justifiant,
 * que la SARL, [E], [M] n'emploie aucun salarié, aurait un chiffre d'affaires inférieur à 350 K€ et ne posséderait aucun bien immobilier.

Il y aura lieu par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLu, [E], [M], ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Par jugement en date du 30/01/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [C], [L] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu l'avis du ministère public.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire simplifiée de SARLu, [E], [M], [Adresse 2] : 905 100 327

Met fin à la période d'observation.

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [C], [L] en qualité de liquidateur.

Nomme la SELARL, [A], [B], [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de six mois.

Fixe au mardi 06/01/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur, [O], [S], [V], [Y], représentant légal de la SARLu, [E], [M], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur, [O], [S], [V], [Y], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.