Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 10 juillet 2025

Numéro de rôle : 2025007782 PC : 2021/00170

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 juillet 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS RBS TECHNOLOGIE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/06/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 27/05/2021, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de

SAS RBS TECHNOLOGIE

[Adresse 1] SIREN : 753 091 362

Ont été désignés : Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Z] [S] Juge-commissaire : Jean-Luc GIRAUD

Par jugement en date du 24/03/2022, ce tribunal a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et a dit, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure judiciaire devra être examinée dans le délai de deux ans.

Par jugement en date du 08/06/2023, le délai de clôture de la procédure a été prorogé de deux ans.

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 24/06/2025, Monsieur [H] [M], représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Me [S], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.

Lors de l'audience du 24/06/2025 :

Monsieur [H] [M] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me [S], représenté par son associé Me [G], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 10/06/2025 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 27/05/2021 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS RBS TECHNOLOGIE.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour ( certains éléments sont manquants aux fins de poursuivre une procédure de recouvrement de créance contre l'IRSN).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,

Proroge jusqu'au 27/05/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS RBS TECHNOLOGIE.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 627-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.