Texte intégral
Numéro de rôle : 2025008774 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 novembre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Après débats en audience publique le 24 juin 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Madame Stéphanie LOUTFI LE GRAND, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier. Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 04 novembre 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS LEASECOM Immatriculée sous le numéro 331 554 071, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & Associés, Avocat au barreau de Paris ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL JR SERVICES Immatriculée sous le numéro 534 568 142, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Non comparant(e) Copie exécutoire délivrée le 04/11/2025 à Me Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & Associés Me Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS LES FAITS Le 25 septembre 2023, la société JR SERVICES, spécialisée dans la maintenance de machines de TP, signe électroniquement avec la société CLIKEN WEB PRO un contrat de licence d'exploitation de site internet ayant pour objet la création et la location d'un site internet moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 156,00 € HT, soit 187,20 € TTC, à compter du 1er avril 2024. La dernière échéance est fixée au 1er mars 2028. Le 26 mars 2024, la société JR SERVICES signe électroniquement le procès-verbal de livraison et de conformité. Le 12 avril 2024, la société CLIKEN WEB PRO cède ce contrat à la société LEASECOM. Le 5 août 2024, par LRAR avisée et non réclamée, la société LEASECOM met en demeure la société JR SERVICES de régler, sous huitaine, la somme de 1 293,44 € TTC correspondant aux loyers impayés. Elle l'informe également qu'à défaut de paiement dans les huit jours, le contrat sera résilié de plein droit. La société SARL JR SERVICES demeure taisante. LA PROCÉDURE ET LES MOYENS Le 25 Avril 2025, par acte de commissaire de justice signifié non à personne, la SAS LEASECOM assigne la société JR SERVICES devant le Tribunal de Commerce de Toulouse. En l'absence du défendeur, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son étude et en a adressé le double par courrier. L'affaire est enrôlée sous le numéro 2025008774. La SAS LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code Civil, vu les pièces versées aux débats, * Constater que la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet n0224L224323 est intervenue de plein droit le 16 août 2024 en application des stipulations de l'article 22 de ses conditions générales ; * Condamner la société JR SERVICES à payer à la société LEASECOM la somme totale de 10 148,00 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit : * 973,44 € TTC au titre du loyer intercalaire du mois de mars 2024 et des 5 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation du mois d'avril 2024 à août 2024 inclus [(1 x 37,44 € TTC) + (5 x 187,20 € TTC 936,00 € TTC) ; * 320,00€ TTC au titre des accessoires, soit 200,00 € au titre des frais de recouvrement dû pour les 5 loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers (5 x 40,00 € = 200,00 €) et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ; * 8 854,56 € TTC au titre des 43 loyers mensuels TTC restant à échoir (43 x 187,20 € TTC - 8.049,60 € TTC), augmentés de la pénalité de 10 % des loyers TTC restant à échoir (soit 804,96 € TTC) ; * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil; -Autoriser la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet : hitps://www.jr-services-31. Fr. * Condamner la société JR SERVICES à payer à la société LEASECOM la somme de 1 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit. La société LEASECOM fonde ses demandes sur la force obligatoire des contrats et leur exécution de bonne foi. Elle soutient que la société JR SERVICES, malgré la mise en demeure du 5 août 2024 de régler, sous huitaine, la somme de 1 293,44 € TTC correspondant aux loyers impayés, n'a jamais réglé les loyers convenus, ce qui a entraîné la résiliation de plein droit du contrat. Elle demande le paiement des loyers échus et à échoir en application du contrat. En défense, la société SARL JR SERVICES, ne comparait pas. SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, lla société SARL JR SERVICES, ne comparait pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit dans la mesure où, des pièces au dossier, il pourra les estimer régulières, recevables et bien fondées. Sur la résiliation du contrat : L'article 22 des conditions générales du contrat de licence d'exploitation n°224L224323 prévoit que le défaut de paiement d'un terme, après mise en demeure restée sans effet, entraîne la résiliation de plein droit du contrat. Il ressort des pièces produites par la société LEASECOM que la société JR SERVICES n'a réglé aucun des loyers prévus au contrat, qu'une mise en demeure infructueuse lui est adressée le 5 août 2024 par courrier recommandé, que le courrier a été retourné à son expéditeur avec la mention pli avisé non réclamé, qu'en conséquence la société LEASECOM a prononcé la résiliation du contrat. En conclusion la société LEASECOM peut se prévaloir de la résiliation du contrat de licence d'exploitation n°224L224323 à compter du 16 août 2024, conformément à l'article 22 des conditions générales. La SAS LEASECOM justifie sa créance par le procès-verbal de réception du site web et la cession du contrat par le fournisseur. Elle fait valoir la mise en demeure infructueuse adressée à la SARL JR SERVICES qui a provoqué la déchéance du terme. Elle demande une indemnité contractuelle de résiliation pour la somme de 10 148 € TTC. L'article 1103 dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Pour faire valoir ses droits, la SAS LEASECOM produit le détail des sommes dues d'un montant de 10 148 € TTC décomposé de la façon suivante : 973,44 € TTC de loyer intercalaire + 5 mois de loyers échus [(1 x 37,44 € TTC) + (5 x 187,20 € TTC 936,00 € TTC) * 8 854,56 € TTC au titre des 43 loyers à échoir (43*187,20 €), augmenté de 10% de pénalité (804,96 €), * 320 € TTC au titre d'accessoire (5*40 € de frais de recouvrement + 120 € de frais de mise en demeure). L'article 22 « Résiliation » des conditions générales de location de site web prévoit : « Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur/loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants : - Non-paiement à terme d'une seule échéance - Non-paiement des frais d'installation, de création… ». Sur les loyers intercalaire et échus de 973,44 € TTC : Le décompte des loyers impayés produit par la SAS LEASECOM pour un montant de 973,44 € correspond au loyer intercalaire de mars 2024 pour 37,44 € TTC ainsi qu'aux 5 mois d'avril à Août 2024 pour un montant de 936 € TTC (5*187.20 €). Le tribunal condamnera, en conséquence, la SARL JR SERVICES à payer à la SAS LEASECOM la somme de 973,44 € TTC au des loyers échus assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 août 2024 date de mise en demeure. Sur l'indemnité de résiliation 8 854,56 € TTC : La SAS LEASECOM demande le paiement de 43 loyers à échoir pour un montant de 8 049,60 € TTC assorti d'une pénalité de 10% des loyers restant dû pour un montant de 804,96 € TTC. La SAS LEASECOM, dans sa mise en demeure du 5 août 2024, notifie qu'à défaut de paiement sous huitaine elle prononcera la déchéance du terme. Ce n'est qu'après l'écoulement de ce délai que la SAS LEASECOM était en mesure de prononcer la déchéance du terme, la résiliation du contrat est donc devenue effective à compter du 16 août 2024. De ce fait la SAS LEASECOM a résilié unilatéralement le contrat. L'indemnité de résiliation qui s'ajoute au paiement des loyers échus restés impayés à la date de résiliation est stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations et comme une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi du fait l'interruption des paiements prévus. Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil. Par ailleurs, une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d'un contrat n'est la contrepartie d'aucun service rendu à titre onéreux ; l'indemnité n'entre pas dans le champ de la TVA défini par le I de l'article 256 du code général des impôts. En raison de son caractère indemnitaire la condamnation au titre des loyers à échoir sera prononcée HT. En conséquence, le tribunal redéfinira le montant des loyers non échus et réajustera les loyers mensuels à échoir à la somme de 156 € HT pour les 43 mois restant dû. Le montant total des loyers à échoir s'élève ainsi à 6 708 € HT, le calcul des intérêts s'effectuera à compter du 16 août 2024 date de résiliation du contrat. L'article 19.5 des conditions générales de vente prévoit : « Chaque loyer impayé portera un intérêt de retard calculé aux taux d'intérêt légal applicable en France, majoré de 5 points plus taxes. Chaque loyer impayé entrainera application d'une indemnité forfaitaire d'un montant minimum de 40 € et d'un montant maximum de 10% du montant de l'impayé plus taxes… ». La SAS LEASECOM dans son décompte figurant dans la mise en demeure du 5 août 2024 fait état d'une indemnité de résiliation correspondant à 43 mois de loyers restants dus pour un montant de 6 708 € HT (43*156 € HT) assorti d'une pénalité de résiliation de 10% pour un montant de 670,80 € HT (43 * 15,60 € HT). En conséquence le tribunal condamnera la SARL JR SERVICES à payer à la SAS LEASECOM la somme de 7 378,80 € HT au titre d'indemnité de résiliation (6 708 € HT de loyers à échoir + 670,80 € HT de pénalité de résiliation) Sur de frais de recouvrement et de mise en demeure : L'article L441-10 code de commerce dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €. La SAS LEASECOM produit 5 factures impayées en attente de règlement de « frais d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement » d'un montant de 40 € TTC chacune, ainsi qu'une facture impayée en attente de règlement de « frais de mise en demeure » pour un montant de 120 € TTC, soit un montant total de 320 € TTC. La SAS LEASECOM ne justifie pas sa facture complémentaire de « frais d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement » d'un montant de 120 € TTC, en conséquence le tribunal ne fera pas droit à cette demande. Le décompte des factures impayées fait état de 5 factures en attente de règlement. En conséquence le tribunal condamnera la SARL JR SERVICES à payer la somme de 5 fois 40 € soit un total de 200 € à la SAS LEASECOM conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce et déboutera du complément de sa demande. Sur la capitalisation des intérêts : La demanderesse sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l'article 1343-2 du code civil. Sur la désactivation et le référencement du site internet : La SAS LEASECOM sollicite que soit ordonnée la désactivation et le déréférencement du site internet exploité pour le compte de la SARL JR SERVICES, au motif que le contrat de licence d'exploitation a été résilié de plein droit à compter du 16 août 2024. La mise en ligne du site internet constituait la prestation fournie en exécution du contrat, le contrat a été résilié aux torts de la SARL JR SERVICES pour défaut de paiement. La SAS LEASECOM est fondée à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet : https://www.jr-services-31.fr. En conséquence, le tribunal autorisera la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation et au déréférencement du site internet https://www.jr-services-31.fr. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, la SAS LEASECOM a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la SARL JR SERVICES à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de droit est désormais le principe, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement. Le tribunal condamnera la SARL JR SERVICES qui succombe, aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la société SARL JR SERVICES à payer à la SAS LEASECOM la somme de 973,44 € TTC au titre des loyers échus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 août 2024. Condamne la société SARL JR SERVICES à payer à la SAS LEASECOM la somme de 7 378,80 € HT au titre de l'indemnité de résiliation. Condamne la SARL JR SERVICES à payer à la SAS LEASECOM la somme de 200 € au titre des frais de recouvrement. Déboute la SAS LEASECOM du complément de ses demandes fins et conclusions. Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. Autorise la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation et au déréférencement du site internet https://www.jr-services-31.fr. Condamne la société SAS SARL JR SERVICES à payer à la SAS LEASECOM la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire qui est de droit. Condamne la société SAS SARL JR SERVICES aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €. Le Greffier Sandrine RECORDS Le Président.
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