TRIBUNAL DE COMMERCE · Audience publique de contentieux (1er ETAGE) — 20 octobre 2025

Numéro de rôle : 2025011229

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 octobre 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 15 septembre 2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Kian CASSEHGARI, Monsieur Sébastien GUIRAUD, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS NEOVIRTECH

Immatriculée sous le numéro 800 203 739, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Julian COCKAIN-BARERE de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIES DÉFENDERESSES :
* Société BIO IMMUNITAS LTD

Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 2] - Monsieur [L] [Y] demeurant [Adresse 3] Non comparantES

Copie exécutoire délivrée le 20/10/2025 à Me Julian COCKAIN-BARERE de la SELAS [Localité 1] SENTENAC & ASSOCIES

LES FAITS

Les sociétés NEOVIRTECH et BIO IMMUNITAS LTD (ci-après BIO), spécialisées dans la recherchedéveloppement en biotechnologie, ont travaillé ensemble sur de nombreux projets.

Début 2023, deux factures de NEOVIRTECH, l'une d'un montant de 28 187 € et l'autre d'un montant de 40 636,86 € sont restées impayées.

Le 22 septembre 2023, NEOVIRTECH a mis en demeure BIO de lui verser la somme de 72 220,43 €.

Aucun paiement n'est intervenu depuis le 2 juillet 2024 et les solde restant à régler est de 17 823,86 €.

LA PROCEDURE et LES MOYENS

Par acte de transmission établi conformément aux dispositions de l'article 864 du code de procédure civile et de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, adressé au Senior Master of the royal courts of justice de Strand London, en date du 14 avril 2025, la SAS NEOVIRTECH a assigné à comparaître devant notre juridiction la BIO IMMUNITAS et Monsieur [L] [Y] aux fins d'entendre notre tribunal :

IN LIMINE LITIS
* Se déclarer compétent pour connaitre du présent en litige en raison de la clause attributive de juridiction liant les parties ne cause ;
* Déclarer la Loi française applicable au présent litige en raison de la clause d'electio juris liant les Parties en cause ;

A TITRE PRINCIPAL :
* Condamner solidairement la société BIO IMMUNITAS LTD et Monsieur [L] [Y] à payer à la SAS NEOVIRTECH la somme de 55 000 € au titre des factures impayées et des pénalités de retard contractuelles ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :
* Condamner la société BIO IMMUNITAS LTD à payer à la SAS NEOVIRTECH la somme de 17 823,86 € au titre des factures impayées, majorée des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 17 mars 2023 et jusqu'à parfait recouvrement du solde de la créance, ainsi que les frais de recouvrement de 80 €.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
* Condamner la société BIO IMMUNITAS LTD à payer à la SAS NEOVIRTECH la somme de 17 823,86 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 septembre 2023 et jusqu'au parfait recouvrement de la créance, outre les frais de recouvrement de 80 €.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,
* Condamner solidairement la société BIO IMMUNITAS LTD et Monsieur [L] [Y] à payer à la SAS NEOVIRTECH la somme de 5 000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* Condamner solidairement la société BIO IMMUNITAS LTD et Monsieur [L] [Y] à payer à la SAS NEOVIRTECH, la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner solidairement la société BIO IMMUNITAS LTD et Monsieur [L] [Y] aux entiers dépens.

NEOVIRTECH fonde ses demandes sur : En droit : Les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-6, 1343-2,1344-1 et 1240 du code civil, Les articles L 441-6, D441-5 et L 441-10 du Code de commerce, L'article 700 du Code de procédure civile,

En fait sur :

Sur la juridiction compétente et la loi applicable :

Les conditions générales de vente annexées aux devis de NEOVIRTECH, et acceptées par BIO, contiennent dans leur article 12.1 une clause attributive de compétence qui désigne le tribunal de commerce de Toulouse comme juridiction compétente et dans leur article 12.2 une clause d'electio juris qui designe la loi française.

Sur la condamnation de BIO et de Monsieur [Y] :

En février 2025, Monsieur [Y] s'est engagé à régler la somme de 55 000 € compte tenu de l'absence de paiement jusqu'alors et des pénalités de retard. Mais aucun paiement n'est intervenu.

A titre subsidiaire sur la condamnation de BIO au paiement des factures impayées : Les factures ne sont pas contestées par BIO et son dirigeant Monsieur [Y].

BIO et Monsieur [Y] bien que régulièrement convoqués et dûment appelés à l'audience, ne comparaissent pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignés, convoqués pour l'audience de ce jour et dûment appelés sur l'audience, BIO et Monsieur [Y] ne comparaissent pas devant le tribunal.

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile ; le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, de l'examen des pièces du dossier, elles se révèlent régulières, recevables et fondées.

Sur la juridiction compétente et la loi applicable :

Compte tenu des articles 12.1 et 12.2 des conditions générales de vente annexées aux devis de NEOVIRTECH, acceptées par BIO, le tribunal de commerce de Toulouse se déclarera compétent et déclarera la loi française applicable au présent litige.

Sur la demande de condamnation solidaire de BIO et de Monsieur [Y] à hauteur de 55 000 € au titre des factures impayées et des pénalités de retard contractuelles :

A l'appui de cette demande, NEOVIRTECH produit des discussions whatsApp :
* Un échange de Monsieur [Y] en date de mars 2024 : « nous enverrons 40 000 € à NEOVIRTECH. Ensuite comme je l'ai dit, nous aurons un certain nombre de projets à discuter un fois que le paiement aura été reçu et que tout sera payé à l'avance et en totalité »
* Un autre échange de Monsieur [Y] en date de janvier 2025 « En ce moment même, j'attends l'autorisation de la Deutsche Bank. Dès que je l'aurai j'enverrai 55 000 €. »

Le tribunal constate que les sommes évoquées sont variables et d'autre part qu'aucun lien n'est présenté par NEOVIRTECH avec des factures impayées.

Le tribunal considère que ces messages ne démontrent pas l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible de la SAS NEOVIRTECH sur BIO et monsieur [Y].

Dès lors le tribunal déboutera BIO de sa demande de condamnation solidaire de BIO et de Monsieur [Y] au paiement de la somme de 55 000 €.

A titre subsidiaire sur la demande de paiement de la somme de 17 823,86 € au titre des factures impayées :

NEOVIRTECH justifie de ses demandes en présentant les factures impayées et souligne l'accord de BIO sur ces créances.

Le tribunal considère donc la créance de NEOVIRTECH certaine, liquide et exigible.

Le tribunal constate que la première facture avait comme date d'échéance le 23 février 2023 et la seconde le 16 mars 2023. La demande de NEOVIRTECH étant une application d'intérêts à compter de la date du 17 mars 2023, il sera fait droit à cette demande.

Le tribunal constate que les conditions générales de vente précisent qu'il sera appliqué des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal. Dès lors il sera fait droit à cette demande.

Dès lors le tribunal condamnera BIO à payer à NEOVIRTECH la somme de 17 823,86 € au titre des factures impayées, majorée des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 17 mars 2023 et jusqu'à parfait recouvrement du solde de la créance, ainsi que les frais de recouvrement de 80 €.

Dans les motivations de son assignation, NEOVIRTECH demande la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil. Étant donné que cet article est d'ordre public et que la demande figure à l'assignation, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par années entières à compter de la date de l'assignation soit le 14 avril 2025.

Sur la résistance abusive :

NEOVIRTECH n'apporte pas la preuve d'avoir subi un préjudice autre que le retard de paiement qui sera compensé par l'octroi d'intérêts moratoires, ou un préjudice autre que le coût de la présente instance qui sera compensé par l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; En conséquence, le tribunal dira NEOVIRTECH mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour

En consequence, le tribunal dira NEOVIRTECH mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les autres demandes :

Étant donné qu'il n'a pas été démontré par NEOVIRTECH de faute grave, détachable de ses fonctions, de la part de Monsieur [Y], il n'y aura pas lieu de le condamner solidairement au paiement d'un article 700 du code de procédure civile ni des dépens.

Il parait équitable de mettre à la charge de BIO par application de l'article 700 du Code de procédure civile, les frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés par NEOVIRTECH pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettront de fixer à la somme de 1500 €.

BIO qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré,

Se déclare compétent et dit la loi française applicable ;

Déboute la SAS NEOVIRTECH de sa demande de paiement solidaire par la société BIO IMMUNITAS LTD et Monsieur [L] [Y] de la somme de 55 000 € au titre des factures impayées et des pénalités de retard contractuelles ;

Condamne la société BIO IMMUNITAS LTD à payer à la SAS NEOVIRTECH la somme de 17 823,86 € au titre des factures impayées, majorée de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 17 mars 2023 et jusqu'à parfait recouvrement du solde de la créance.

La condamne au paiement de la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

Déboute la SAS NEOVIRTECH de sa demande pour résistance abusive et de ses demandes en condamnation solidaire de Monsieur [Y].

Condamne la société BIO IMMUNITAS LTD au paiement de la somme de 1 500 € à la SAS NEOVIRTECH au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société BIO IMMUNITAS LTD aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la Signé semmendien 77940 €. M. [V] [M]

Le Greffier Signé electroniquement par Mme Sandrine RECORDS

Le Président.