Texte intégral
Numéro de rôle : 2025011420 PC : 2025/17 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE la SAS ACTIVUS GROUP Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/01/2026 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. Par jugement en date du 09/01/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS ACTIVUS GROUP [Adresse 1] SIREN : 815 357 769 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [T] [B] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Me [E] [Q] Par jugement en date du 13/03/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture. Par jugement en date du 12/06/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 04/11/2025 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 06/01/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé. Lors de l'audience du 06/01/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [A] [J], Président de la SAS VALCONSEIL, société directrice générale de la SAS ACTIVUS GROUP, assisté de Me Caroline SAYAG la SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Me [E] [Q], ès qualités, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [T] [B], ès qualités, représentée par son associée Me [D] [N], Monsieur [O] [G], représentant des salariés et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire. Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : * apurement immédiat des créances d'un montant maximal de 500 euros (dans la limite de 5 % du passif estimé) conformément aux dispositions de l'article L626-20-II du Code de commerce, à hauteur de 2 111,14€; * apurement immédiat des créances garanties par le privilège établi aux articles L3253-2 et L3253-3, L3253-4 et L7313-8 du Code du travail conformément aux dispositions de l'article L626-20-I, 10 du Code de commerce, c'est-à-dire le superprivilège, à hauteur de 238 085,30€; pour les autres créanciers, règlement à 100 % sur 9 ans, la première échéance annuelle étant fixée la veille de la date d'anniversaire de l'homologation du plan, selon les coefficients suivants : * 1ère et 2ème année : 2 %o 3ème et 4ème année : 5 %o 5ème année : 10 %o 6ème et 7ème année : 15 %o 8ème année : 20 %o 9ème année : 26 % Garanties offertes : Conformément aux dispositions de l'article L626-10 alinéa 1 du Code de commerce, le présent plan de redressement est assorti des garanties suivantes : * Absence de distribution de dividende pendant la durée du plan ; * Inaliénabilité du fonds de commerce. La SELARL AEGIS prise en la personne de Me [T] [B], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce. Il ressort de cette consultation que sur 59 créanciers, 50 ont été acceptants ou taisants, 7 bénéficient du paiement immédiat à l'arrêté du plan, 1 bénéficie du superprivilège. Me [Q], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SAS ACTIVUS GROUP, a indiqué qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation. Me [N], ès qualités, sollicite l'homologation du plan de redressement. Le débiteur a sollicité l'homologation du plan de redressement tout comme le représentant des salariés. Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public en ses réquisitions écrites. SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : -que la capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan. Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SAS ACTIVUS GROUP. Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes : * apurement immédiat des créances d'un montant maximal de 500 euros (dans la limite de 5 % du passif estimé) conformément aux dispositions de l'article L626-20-II du Code de commerce, à hauteur de 2 111,14€; apurement immédiat des créances garanties par le privilège établi aux articles L3253-2 et L3253-3, L3253-4 et L7313-8 du Code du travail conformément aux dispositions de l'article L626-20-I, 10 du Code de commerce, c'est-à-dire le superprivilège, à hauteur de 238 085,30€; * pour les autres créanciers, règlement à 100 % sur 9 ans, la première échéance annuelle étant fixée la veille de la date d'anniversaire de l'homologation du plan, selon les coefficients suivants : * 1ère et 2ème année : 2 %o 3ème et 4ème année : 5 %o 5ème année : 10 %o 6ème et 7ème année : 15 %o 8ème année : 20 %o 9ème année : 26 % Garanties offertes : Conformément aux dispositions de l'article L626-10 alinéa 1 du Code de commerce, le présent plan de redressement est assorti des garanties suivantes : * Absence de distribution de dividende pendant la durée du plan ; * Inaliénabilité du fonds de commerce. Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers. Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [T] [B] et la SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Me [E] [Q] en qualité de co-commissaires à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers. En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce. En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan. Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS ACTIVUS GROUP. SAS UPSILON, représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de : La SAS ACTIVUS GROUP [Adresse 1] SIREN : 815 357 769 selon les dispositions suivantes : * apurement immédiat des créances d'un montant maximal de 500 euros (dans la limite de 5 % du passif estimé) conformément aux dispositions de l'article L626-20-II du Code de commerce, à hauteur de 2 111,14€; apurement immédiat des créances garanties par le privilège établi aux articles L3253-2 et L3253-3, L3253-4 et L7313-8 du Code du travail conformément aux dispositions de l'article L626-20-I, 10 du Code de commerce, c'est-à-dire le superprivilège, à hauteur de 238 085,30€; * pour les autres créanciers, règlement à 100 % sur 9 ans, la première échéance annuelle étant fixée la veille de la date d'anniversaire de l'homologation du plan, selon les coefficients suivants : * 1ère et 2ème année : 2 %o 3ème et 4ème année : 5 %o 5ème année : 10 %o 6ème et 7ème année : 15 %o 8ème année : 20 %o 9ème année : 26 % Garanties offertes : Conformément aux dispositions de l'article L626-10 alinéa 1 du Code de commerce, le présent plan de redressement est assorti des garanties suivantes : * Absence de distribution de dividende pendant la durée du plan ; * Inaliénabilité du fonds de commerce. Ce faisant, nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [T] [B] et la SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Me [E] [Q] cocommissaires à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ; Donne acte des délais acceptés par les créanciers ; Fixe la durée du plan à 9 ans ; Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ; Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ; Prononce, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ; Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal ; Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SAS ACTIVUS GROUP ; Dit que la SAS UPSILON, représentante légale de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce ; Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Le Président.
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