Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 16 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° de rôle : 2025011811

Demandeur : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse

Défendeur :, [S], [J]

Nous, Vincent FANTINI, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse,

Vu l'article 444 du code de procédure civile, Vu les débats intervenus lors de l'audience du 09/09/2025,

A la lecture de l'ordonnance de citation de Monsieur, [S], [J] en vue de voir prononcer à son encontre, sur requête du ministère public, une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans, il apparaît nécessaire au tribunal d'ordonner la réouverture des débats et de faire convoquer par les soins du greffier les parties par devant nous. En effet, l'ordonnance de citation mentionne l'ouverture de la procédure collective de la SARL CS HOLDING en date du 12/12/2022 et non les ouvertures des procédures collectives des SARL, [Adresse 1] (CS2E) et SARL CS IMMOBILIER intervenues successivement les 12/12/2022 et 10/07/2023. La requête du ministère public repose sur des griefs reprochés à M., [J] dans le cadre de sa fonction de gérant de la SARL, [Adresse 2] (CS2E).

En conséquence,

Prononçons la réouverture des débats ;

Disons que par les soins du greffier,

Monsieur, [S], [J]
,
[Adresse 3]

sera cité par exploit de commissaire de justice à comparaître devant le tribunal de commerce de Toulouse (Place de la Bourse 31000 Toulouse) siégeant en audience publique (salle d'audience – 2 ème étage) le :

Mardi 18 novembre 2025 à 08h30

Disons que sera également convoqué aux mêmes lieu et heure : - Liquidateur : SELARL, [O] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [V], [T]

Fait le 16 octobre 2025

Signé électroniquement par M. Vincent FANT Le Greffier,

Le Président

Signé électroniquement par M. Vincent DEVILLERS.