Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 15 juillet 2025

Numéro de rôle : 2025012448 PC : 2025/741

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 15 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS M & Co 99

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :
 * SAS M & Co 99,
,
[Adresse 1], Représentée par Maître Thai VIET ANH DO, du Cabinet DECKER, avocate au barreau de Toulouse, Comparante.

En présence de :
 * Monsieur, [L], [K], directeur général adjoint, salarié de la SAS M&CO PROMOTION,
 * la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [C], [E], mandataire ad hoc de la SAS M & Co 99, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 28/06/2024.

FAITS ET PROCEDURE

Le 26 juin 2025, la SAS M & Co 99 a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

La SAS M & Co 99 revient sur ses difficultés et ses perspectives, avançant notamment : « …la stratégie de l'entreprise était d'acquérir, réhabiliter, mettre en exploitation et vendre un actif immobilier dans un délai de 24 à 36 mois.

A ce jour les travaux sont terminés et l'actif est en exploitation.

Malheureusement, avec la hausse des taux (dette à taux variable), la société e été mise à mal puisque les intérêts de dette bancaire n'étaient plus couverts par les revenus locatifs.

Par ailleurs le remboursement du crédit ne peut se faire que par la cession de l'actif. Or, nous n'avons pas réussi à vendre l'actif compte tenu du contexte (hausse des taux de capitalisation) et du manque d'acquéreurs. Un appel d'offre a été mené sur janvier 2025 témoignant du manque d'appétence des acquéreurs sur ce marché et de prix proposé très faible, pour la plupart inférieur à la dette bancaire.

Par ailleurs, la majorité des acquéreurs potentiels a demandé à ce que l'actif soit libre de toute occupation et l'exploitant actuel ne souhaite pas libérer les lieux.

L'objet du placement en redressement est de relancer un appel d'offre judiciaire et d'utiliser la possibilité offerte à l'acquéreur potentiel de rompre le contrat d'exploitation en place pour exploiter l'actif par ses propres moyens. La cession de l'actif reste la solution pour rembourser au maximum la dette bancaire…".

En ce sens, la SAS M & Co 99 sollicite l'assistance de Me, [C], [E] en qualité d'administrateur judiciaire.

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [C], [E], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS M & Co, [Cadastre 1], ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 28/06/2024, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.

Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, ne fait pas d'observation particulière.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 910 531 052 et a déclaré exercer l'activité suivante : Promotion immobilière. Marchand de biens.

Son siège social est situé, [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS M & Co, [Cadastre 1].

Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc dont la SAS M & Co 99 a bénéficié.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié, et a réalisé un chiffre d'affaires de 65 822 euros lors de son exercice clos au 30/09/2024.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 1 406 286 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de l'ordre de 50 000 euros).

Il est établi que la SAS M & Co 99 est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 16 juin 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (fin du stand still) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public entendu,

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de mandat ad hoc, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS M & Co 99 ;

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS M & Co, [Adresse 2], [Adresse 1] Siren : 910531052

Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 16 juin 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;

Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d'administrateur la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [C], [E],, [Adresse 3], avec une mission d'assistance ;

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me, [T], [I],, [Adresse 4], [Localité 1], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction

compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS M & Co 99 devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 26/08/2025 à 14H30 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 02 septembre 2025 à 08H30, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître, [X], [Z],, [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.