Trib. de CommerceDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 29 janvier 2026
- ECLI
- 69c24ac9cdc6046d47bf00f6
- Date
- 29 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro de rôle : 2025014015 PC : 2025/774 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 29 janvier 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL ONDRYVECAR AND FOOD Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/01/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. Par jugement en date du 24/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARL ONDRYVECAR AND FOOD , [Adresse 1] : 437 804 180 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [D], [E] Juge-commissaire : Monsieur, [L], [W] et a fixé à 6 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, et fixant son examen à l'audience du 20/01/2026. Lors de l'audience du 20/01/2026 Monsieur, [Y], [U] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire. Me, [E], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations. Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 09/01/2026 et qu'il sollicite par conséquent la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective. SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 24/07/2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL ONDRYVECAR AND FOOD. Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (des investigations sont en cours auprès de l'expert-comptable). Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce. Proroge jusqu'au 24/04/2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ONDRYVECAR AND FOOD. Fixe au 31/03/2026 à 11:00 la date à laquelle Monsieur, [Y], [U], représentant légal de la SARL ONDRYVECAR AND FOOD, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire. Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce. Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Le Président.
Articles de loi cités
article L. 644-5 du code de commerce.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 29 janvier 2026
Référence
69c24ac9cdc6046d47bf00f6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA