Texte intégral
Numéro de rôle : 2025014184 PC : 2025/81 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 05 février 2026 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE la SAS NARTOS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/01/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. […] Par jugement en date du 23/01/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS NARTOS [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 402 258 792 Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame Madame [I] [R] Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [F] Par jugement en date du 20/03/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture. Par jugement en date du 24/07/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 02/09/2025 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 02/09/2025 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé. Lors de l'audience du 02/09/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [G] [J], représentant légal de la SAS NARTOS, assisté par Me Anne MARIN de la SELARL [Localité 3] AVOCATS, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [F], ès qualités et Madame [I] [R], jugecommissaire. Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : Créances inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ; Créances superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan (sous réserve d'accord négocié hors plan) Autres créances : Option 1 : règlement à 100% en 9 annuités, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant : Annuité 1 : 5 % Annuité 2 : 5 % Annuité 3 : 5 % Annuité 4 : 15 % Annuité 5 : 14 % Annuité 7 : 14 % Annuité 8 : 14 % Annuité 9 : 14 % Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options : il est sollicité la remise des majorations, frais, pénalités, intérêts de retard, clauses pénales et plus généralement de toutes les clauses prévoyant une majoration des engagements de la personne sous les liens de la procédure ; il est également sollicité que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal/capital. Conformément aux dispositions de l'article L626-18 du code de commerce, il est précisé que : * le défaut de réponse vaudra acceptation de l'option unique ; * le tribunal donnera acte des délais et remises acceptés (expressément ou tacitement) par les créanciers ; * en cas de refus, le tribunal sera sollicité pour imposer des délais uniformes de paiement, dans les conditions de l'option unique. Garanties offertes : * Inaliénabilité du fonds de commerce * Provisionnement semestriel du Plan entre les mains du commissaire au plan ; * Engagement de non-distribution de dividendes pendant la durée du plan ; * Clause d'accélération au terme de laquelle le débiteur prend l'engagement de réduire les délais de remboursement et/ou augmenter les pourcentages de remboursement dans l'hypothèse où les performances futures s'avéraient meilleures que celles prévues ; -Transmission au commissaire au plan des bilans détaillés dans les 15 jours de la date limite d'arrêté des comptes annuels ; * Information du commissaire au plan de tout incident de règlement ; Durée du plan : 9 années Personne tenue d'exécuter le plan : le dirigeant Me [F], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce. Il ressort de cette consultation que sur 6 créanciers, 8 ont été acceptants ou taisants. La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [F], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SAS NARTOS, a indiqué qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation. Monsieur [G] [J] représentant légal de l'entreprise, a sollicité l'homologation du plan de redressement. Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public en ses réquisitions écrites. SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan. Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SAS NARTOS. Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes : Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros -[Localité 4] inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ; Créances superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan (sous réserve d'accord négocié hors plan) Autres créances : Option 1 : règlement à 100% en 9 annuités, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant : Annuité 1 : 5 % Annuité 2 : 5 % Annuité 3 : 5 % Annuité 4 : 15 % Annuité 5 : 14 % Annuité 7 : 14 % Annuité 8 : 14 % Annuité 9 : 14 % Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options : il est sollicité la remise des majorations, frais, pénalités, intérêts de retard, clauses pénales et plus généralement de toutes les clauses prévoyant une majoration des engagements de la personne sous les liens de la procédure ; il est également sollicité que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal/capital. Conformément aux dispositions de l'article L626-18 du code de commerce, il est précisé que : * le défaut de réponse vaudra acceptation de l'option unique ; * le tribunal donnera acte des délais et remises acceptés (expressément ou tacitement) par les créanciers ; * en cas de refus, le tribunal sera sollicité pour imposer des délais uniformes de paiement, dans les conditions de l'option unique. Garanties offertes : * Inaliénabilité du fonds de commerce * Provisionnement semestriel du Plan entre les mains du commissaire au plan ; * Engagement de non-distribution de dividendes pendant la durée du plan ; * Clause d'accélération au terme de laquelle le débiteur prend l'engagement de réduire les délais de remboursement et/ou augmenter les pourcentages de remboursement dans l'hypothèse où les performances futures s'avéraient meilleures que celles prévues ; -Transmission au commissaire au plan des bilans détaillés dans les 15 jours de la date limite d'arrêté des comptes annuels ; * Information du commissaire au plan de tout incident de règlement ; Durée du plan : 9 années Personne tenue d'exécuter le plan : le dirigeant Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers. Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [F] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers. En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce. En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan. Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS NARTOS. Monsieur [G] [J], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public en ses réquisitions écrites. Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de : La SAS NARTOS [Adresse 2] [Localité 5] : 402 258 792 Selon les dispositions suivantes : * [Localité 4] inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ; * [Localité 4] superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan (sous réserve d'accord négocié hors plan) * Autres créances : Option 1 : règlement à 100% en 9 annuités, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant : Annuité 1 : 5 % Annuité 2 : 5 % Annuité 3 : 5 % Annuité 4 : 15 % Annuité 5 : 14 % Annuité 6 : 14 % Annuité 7 : 14 % Annuité 8 : 14 % Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options : il est sollicité la remise des majorations, frais, pénalités, intérêts de retard, clauses pénales et plus généralement de toutes les clauses prévoyant une majoration des engagements de la personne sous les liens de la procédure ; il est également sollicité que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal/capital. Conformément aux dispositions de l'article L626-18 du code de commerce, il est précisé que : * le défaut de réponse vaudra acceptation de l'option unique ; * le tribunal donnera acte des délais et remises acceptés (expressément ou tacitement) par les créanciers ; * en cas de refus, le tribunal sera sollicité pour imposer des délais uniformes de paiement, dans les conditions de l'option unique. Garanties offertes : * Inaliénabilité du fonds de commerce * Provisionnement semestriel du Plan entre les mains du commissaire au plan ; * Engagement de non-distribution de dividendes pendant la durée du plan ; * Clause d'accélération au terme de laquelle le débiteur prend l'engagement de réduire les délais de remboursement et/ou augmenter les pourcentages de remboursement dans l'hypothèse où les performances futures s'avéraient meilleures que celles prévues ; -Transmission au commissaire au plan des bilans détaillés dans les 15 jours de la date limite d'arrêté des comptes annuels ; * Information du commissaire au plan de tout incident de règlement ; Durée du plan : 9 années Personne tenue d'exécuter le plan : le dirigeant Ce faisant, nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [F] commissaire à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ; Donne acte des délais acceptés par les créanciers ; Fixe la durée du plan à 9 ans ; Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ; Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ; Prononce, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ; Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal ; Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SAS NARTOS ; Dit que Monsieur [G] [J], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce ; Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Le Président.
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