Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 9 octobre 2025

Numéro de rôle : 2025014852 PC : 2025/1005

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 octobre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS M2R PROMOTION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/09/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :
 * SA ENEDIS,
,
[Adresse 1] représentée par Maître Céline NOUAILLE, et par Maître Vanessa XAMBO, avocates au barreau de Toulouse, Comparante.

DEFENDEUR :
 * SAS M2R PROMOTION,,
[Adresse 2],
Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 01 août 2025, la SA ENEDIS demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS M2R PROMOTION.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS M2R PROMOTION a déclaré exercer l'activité suivante : marchand de biens, lotisseur promoteur.

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS M2R PROMOTION.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme principale de 13 258,33 euros, comme faisant suite à un jugement du tribunal de céans en date du 16/01/2025.

Ainsi, ladite juridiction a condamné la société M2R PROMOTION à payer à la société Enedis les sommes suivantes :
 * 13 258,33 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024 jusqu'à complet paiement ;
 * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance ;

Le 28 janvier 2025, la décision a été signifiée à la société M2R PROMOTION ; Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la SA ENEDIS.

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur concernant l'éventuelle existence de compte bancaire au nom du défendeur s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire n'a pu être identifié au nom de la SAS M2R PROMOTION – 824 557 425 RCS, [Localité 1] – démontrant son absence d'actif disponible.

La SAS M2R PROMOTION ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 25 juin 2025, date de la recherche FICOBA infructueuse susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS M2R PROMOTION, [Adresse 2], [Localité 2] : 824 557 425 RCS, [Localité 1]

Désigne Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 25 juin 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;

Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [C], [J], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS M2R PROMOTION devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 04 novembre 2025 à 16H00 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 25 novembre 2025 à 10H00, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître, [H], [S],, [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Signé électroniquement par M. Benoît DEBAINS

Le Greffier

Le Président.