Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 8 janvier 2026

Numéro de rôle : 2025018484 PC : 2025/806

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 janvier 2026

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SARL, [I]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juge, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier. En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 31/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL, [I]
,
[Adresse 1], [Localité 2] SIREN : 814 310 769

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [H], [C] Juge-commissaire : Monsieur, [T], [A]

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 16/12/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Par requête en date du 10/12/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 16/12/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame, [Q], [D] (RIOU), représentant légal de la SARL, [I], assisté par Monsieur, [Y], [L], juriste au sein du cabinet de Me, [E], [J], la

SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [H], [C], représentée par Me, [F], [P], ès qualités et Monsieur, [T], [A], juge-commissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Mme, [D] se joint à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis dans ses réquisitions, un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
 * que la passif de la SARL, [I] est évalué à 63 000 € par le dirigeant social,
 * que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur,
 * que la SARL, [I] se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession,
 * que ladite société n'est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes, avec une trésorerie de 2 300 € pour un loyer de 2 400 €,
 * que Madame, [Q], [D] (RIOU), représentant légal de la société, sollicite ellemême la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL, [I], ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Par jugement en date du 31/07/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [H], [C] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu.

Vu les réquisitions du ministère public.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de SARL, [I], [Adresse 1], [Localité 3] : 814 310 769

Met fin à la période d'observation.

Maintient Monsieur, [T], [A] en qualité de juge-commissaire et Monsieur, [R], [G] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [H], [C] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître, [O], [K], [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame, [Q], [D] (RIOU), représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Pour le Président.