Trib. de Commerce · Audience publique de contentieux (1er ETAGE) — 14 octobre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 14 octobre 2025

Prononcé par :

Monsieur Éric ROUMAGNAC, président, assisté de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 14 octobre 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, Monsieur Jean-Marie COLLIN, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
 * SAS MAHER DISTRIBUTION ALIMENTAIRE

Immatriculée sous le numéro 844 261 065, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par :

Olivier EZQUERRA, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIES DÉFENDERESSES :
 * SA DIAC

Immatriculée sous le numéro 702 002 221, ayant son siège social, [Adresse 2]
 * SAS RNO ETATS UNIS

Immatriculée sous le numéro 903 549 947, ayant son siège social, [Adresse 3]

Non comparantes

L'affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2025019913 pour l'audience du 14 octobre 2025.

Conformément aux dispositions de l'article 857 du code de procédure civile :

« Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou, à défaut, à la requête d'une partie. ».

L'assignation ayant été mise au rôle à la date du 10 octobre 2025, le tribunal constatera d'office sa caducité.

Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Constate la caducité de l'assignation délivrée pour l'audience de notre tribunal du 14 octobre 2025, mise au rôle le 10 octobre 2025.

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

Le Greffier Sandrine RECORDS

Le Président.