Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 8 janvier 2026

Numéro de rôle : 2025023122 PC : 2025/524

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 janvier 2026

SARL RACK PLUS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier. En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 22/05/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SARL, [Adresse 1], [Localité 1] : 889 228 078

Ont été désignés : Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [X], [S]

Ce même jugement a désigné la SCP, [E] – MALAVIALLE conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

Par requête en date du 07/11/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [X], [S], ès qualités, a sollicité du tribunal la désignation d'un nouveau chargé d'inventaire au motif :

que par courriel en date du 14 octobre 2025, Maître, [E] a indiqué avoir au mois de juin 2025, informé le tribunal de commerce de Toulouse de son souhait de ne plus être désigné dans des dossiers relatifs aux procédures collectives,

qu'aucun inventaire n'a été communiqué en ce sens,

que dans ces conditions, il apparait opportun de désigner un nouveau chargé d'inventaire.

Lors de l'audience du 16/12/2025 :

Monsieur, [G], [O], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Ont comparu et été entendus en leurs observations : la SELARL AEGIS représentée par Me Souad HADDANI-AGDAY et Monsieur, [J], [A], juge-commissaire.

Le liquidateur a repris les termes de sa requête et a sollicité la désignation d'un nouveau chargé d'inventaire.

Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son apport oral, à la poursuite de la période d'observation.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que le chargé d'inventaire nommé par la présente juridiction a indiqué son souhait de ne plus être désigné dans les dossiers relatifs aux procédure collectives.

Il y aura lieu de désigner la SELARL, [W], [C],, [Adresse 2] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiter conformément à l'article L. 641-1 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Vu la requête du liquidateur judiciaire en date du 07/11/2025.

Vu le rapport oral du juge-commissaire.

Vu les réquisitions du ministère public.

Désigne la SELARL, [W], [C],, [Adresse 2] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiter conformément à l'article L. 641-1 du code de commerce.

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de quinze jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Pour le Président.