Trib. de CommerceDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 29 janvier 2026
- ECLI
- 69c28d1dcdc6046d47c4c623
- Date
- 29 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro de rôle : 2025025184 PC : 2020/00010 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 29 janvier 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS BOOK YOUR TRIP Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/01/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. […] Par jugement en date du 09/01/2020, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SAS BOOK YOUR TRIP , [Adresse 1] SIREN : 811 503 150 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me Souad, [Y] Juge-commissaire : Patrick NARDIN Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 20/01/2026, Madame, [X], [O], représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire. Me, [Y], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience. Lors de l'audience du 20/01/2026 : Madame, [X], [O] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire. Me, [Y], ès qualités, représentée par son associé Me, [R], a en revanche comparu et a été entendu en ses observations. Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 16/01/2026 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective. SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 09/01/2020 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS BOOK YOUR TRIP. Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce. Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (un recouvrement est en cours). Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Proroge jusqu'au 09/01/2028 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BOOK YOUR TRIP. Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce. Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Le Président.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 29 janvier 2026
Référence
69c28d1dcdc6046d47c4c623
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA