Trib. de Commerce · Audience publique de contentieux (1er ETAGE) — 19 janvier 2026

Numéro de rôle : 2025027800

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 janvier 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par Monsieur Luc JANICOT, Président, Monsieur Sébastien RIGAUD et Monsieur Kian CASSEHGARI, Juges.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
 * SARL ERYGEA

Immatriculée sous le numéro 839 478 203, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Jean-Paul CLERC, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [Q] [S]
demeurant [Adresse 2]
représentée par :
Me Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES, Avocat au barreau de Toulouse

Copie exécutoire délivrée le 19/01/2026 à Me Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES

LES FAITS

Par requête en date du 22 décembre 2025 enrôlée au greffe de ce tribunal le 29 décembre 2025 sous le numéro 2025027800, Monsieur [Q] [S] expose que le jugement rendu par ce tribunal le 8 décembre 2025 dans une instance l'opposant à la SARL ERYGEA est entâché d'une erreur matérielle et demande la rectification de ce jugement.

Il expose que le dispositif de cette décision comporte une erreur matérielle en ce qui concerne la condamnation aux dépens.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte de la simple lecture de la décision querellée que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence, il y aura lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après :

« …PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Rejette la demande de condamnation….

Condamne la société ERYGEA à verser à Monsieur [Q] [S] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société ERYGEA aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 72,90 €. .. »

La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 8 décembre 2025 et des expéditions délivrées.

Le reste de la décision demeurera sans changement.

Il n'y aura pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant sans audience, par jugement rendu en premier ressort, après en avoir délibéré :

Dit Monsieur [Q] [S] bien fondé en sa requête formée en application de l'article 462 du code de procédure civile et rectifie comme suit le jugement entrepris : « …PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Rejette la demande de condamnation….

Condamne la société ERYGEA à verser à Monsieur [Q] [S] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société ERYGEA aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 72,90 €. .. »

Dit que le reste de la décision demeure sans changement ;

Dit que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 8 décembre 2025 et des expéditions délivrées ;

Dit qu'il n'y a pas lieu à dépens. Signé électroniquement par M. Luc JANICOT Le Greffier.