Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 19 janvier 2026

Numéro de rôle : 2025027991 PC : 2026/53

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS PANGEE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/01/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

DEMANDEUR :
 * SAS PANGEE,
,
[Adresse 1],

Ladite SAS exploitant son établissement sis, [Adresse 2], Comparante, en la personne de Monsieur, [Z], [Q],, [Adresse 3], gérant de la SARL GUIRAUD JULIEN, société présidente de la SAS PANGEE, assisté de Me Thibault Flour, du Cabinet CTN Avocats, avocat au barreau de Toulouse, avocat postulant, et de Me Sonia BEAUFILS, de la SARL RECCI CONSEILS, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant.

FAITS ET PROCEDURE

Le 30 décembre 2025, la SAS PANGEE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

La SAS PANGEE revient sur ses difficultés, mettant en avant : « …perte d'un important client, représentant 50% de son chiffre d'affaires…arrêt brutal et quasi total des financements des partenaires bancaires…impayés significatifs…le modèle économique est devenu inopérant… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS PANGEE a déclaré exercer l'activité suivante : la prise de participation dans le capital de toutes sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer sous quelque forme que ce soit, et notamment par la souscription, l'acquisition, ou l'apport de toutes valeurs mobilières, instruments financiers au sens des articles L.211-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, titres négociables ou non négociables ; le conseil en systèmes et logiciels informatiques ; producteur de bases de données ; la gestion des titres dont elle est, ou pourrait devenir propriétaire par tout moyen.

Son siège social est situé, [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS PANGEE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 1 762 529 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024, et emploie 5 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 1 800 000 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée débitrice de l'ordre de 64 000 euros).

Il est établi que la SAS PANGEE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 02/12/2025, date à laquelle la SAS PANGEE a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :

SAS PANGEE
,
[Adresse 1], Ladite SAS exploitant son établissement sis, [Adresse 2], RCS de, [Localité 1] B 802644518 (2014B01999)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/12/2025 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur, [F], [R] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur, [C], [H] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL, [Q], [X] prise en la personne de Me, [Q], [X], [Adresse 4] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;

Désigne Maître, [B], [U],, [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.