Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 19 janvier 2026

Numéro de rôle : 202600083 PC : 2026/46

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE Madame, [M], [V]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/01/2026 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :
 * Madame, [M], [V],

Née le, [Date naissance 1] à, [Localité 1] (65), de nationalité française, Domiciliée, [Adresse 1], Exploitant son établissement sis, [Adresse 2].

Sur demande d'ouverture, reçue par voie postale en date du 05/01/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Madame, [M], [V],, [Adresse 3], [Localité 2],

N° siren : 324 303 619 - N° gestion : 2016A01116

« vente d'objets de décoration et d'intérieur, vêtements d'occasion, accessoires de mode, jouets pour enfants, brocante »

Madame, [M], [V] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 13/01/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 13/01/2026, Madame, [M], [V] a comparu et été entendue en ses observations.

Madame, [M], [V] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire (« …travaux de 8 mois devant le magasin…perte de clientèle…j'ai dû stopper l'activité… »).

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de la demande :

Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déposée par le débiteur lui-même. Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

Le tribunal considérera toutefois que la présence de Madame, [M], [V], à l'audience du 13/01/2026, cette dernière confirmant sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard, régularise cette fin de non-recevoir.

Ainsi, dans la mesure où la cause générant la fin de non-recevoir a disparu au moment où ce tribunal statue, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande effectuée par voie postale sera écartée.

Sur le fond :

Madame, [M], [V] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de sa liquidation judiciaire, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible d'un montant de 10 564,06 euros et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclarés clôturés). A titre personnel, Madame, [M], [V] déclare des dettes personnelles mais sans être en capacité d'en donner le montant exact et en déclarant ne pas avoir la trésorerie personnelle lui permettant d'y faire face.

Il ressort des explications fournies et des documents versés que Madame, [M], [V] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Madame, [M], [V] s'est radiée du RCS de, [Localité 3] en date du 25/06/2019, déclarant une cessation totale d'activité à effet du 24/06/2019.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce, dans la mesure où Madame, [M], [V] a cessé toute activité, il y aura lieu de constater la réunion de son patrimoine professionnel et personnel.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis plus de 18 mois (toutes les dettes remontent à 2019) ; il conviendra alors de fixer au 19/07/2024 la date de cessation des paiements ;

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Déclare recevable la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de Madame, [M], [V].

Constate l'état de cessation des paiements de :

Madame, [M], [V], Née le, [Date naissance 1] à, [Localité 1] (65), de nationalité française, Domiciliée, [Adresse 1], Exploitant son établissement sis, [Adresse 2].

N° siren : 324 303 619

Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Constate la réunion de son patrimoine professionnel et personnel ;

Fixe au 19/07/2024 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN

Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [J], [Z], [Adresse 4] ;

Désigne Maître, [T], [B], [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 30/06/2026 à 09:00 la date à laquelle Madame, [M], [V] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Madame, [M], [V] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.