Trib. de CommerceAudience devant le Juge Rapporteur chargé de la mise en état
Trib. de Commerce · Audience devant le Juge Rapporteur chargé de la mise en état — 16 janvier 2026
- ECLI
- 69c2bcd6cdc6046d47c8d348
- Date
- 16 janvier 2026
- Condamnation
- 6 613 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 16/01/2026 Numéro de rôle : 2025 001705 Composition du tribunal : Pascal KORAL, juge de la mise en état, assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé. Partie demanderesse : , [U], [A] (SAS), [Adresse 1] Représentée par, [C], [N] Partie défenderesse : KD ENTREPRISE (SAS), [Adresse 2] Représentée par DANEZAN Virginie Débats à l'audience du 16/01/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe. LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 26/05/2025,, [U], [A] (SAS) a fait assigner KD ENTREPRISE (SAS) devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 25/07/2025. Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 16/01/2026. Lors de cette audience, [U], [A] (SAS) déclare se désister de ses demandes à l'encontre de KD ENTREPRISE (SAS). SUR CE , [U], [A] (SAS) déclare se désister de ses demandes. KD ENTREPRISE (SAS) dit accepter ce désistement. Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2025 001705, opposant, [U], [A] (SAS) à KD ENTREPRISE (SAS) et de se déclarer dessaisi. Il convient de laisser à la charge de, [U], [A] (SAS) les dépens. PAR CES MOTIFS, LE JUGE Constate l'extinction de l'instance numéro 2025 001705, opposant, [U], [A] (SAS) à KD ENTREPRISE (SAS). Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Laisse les dépens à la charge de, [U], [A] (SAS), liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €. Le greffier.
Articles de loi cités
article 384 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Audience devant le Juge Rapporteur chargé de la mise en état
- Date
- 16 janvier 2026
Référence
69c2bcd6cdc6046d47c8d348
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA