Trib. de CommerceContentieux Général
Trib. de Commerce · Contentieux Général — 23 janvier 2026
- ECLI
- 69c2bd0acdc6046d47c8d6eb
- Date
- 23 janvier 2026
- Condamnation
- 6 613 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 23/01/2026 Numéro de rôle : 2025 001841 Composition du tribunal : Pascal KORAL, président, Stéphane RISS, juge, Franck LAGARDE, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé. Partie demanderesse : , [I] (SAS), [Adresse 1] Représentée par NOGARET Julien DUPRAT Noémie Représentée par EGEA Thierry Débats à l'audience du 23/01/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe. LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 06/06/2025,, [I] (SAS) a fait assigner ENTREPRISE, [L] (SARL) devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 25/07/2025. Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 23/01/2026. Lors de cette audience, [I] (SAS) déclare se désister de ses demandes à l'encontre de ENTREPRISE, [L] (SARL). SUR CE , [I] (SAS) déclare se désister de ses demandes. Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2025 001841, opposant, [I] (SAS) à ENTREPRISE, [L] (SARL) et de se déclarer dessaisi. Il convient de laisser à la charge de, [I] (SAS) les dépens. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Constate l'extinction de l'instance numéro 2025 001841, opposant, [I] (SAS) à ENTREPRISE, [L] (SARL). Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Laisse les dépens à la charge de, [I] (SAS), liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €. Le greffier Le président.
Articles de loi cités
article 384 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux Général
- Date
- 23 janvier 2026
Référence
69c2bd0acdc6046d47c8d6eb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA