Trib. de Commerce · Audience devant le Juge Rapporteur chargé de la mise en état — 16 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 16/01/2026

Numéro de rôle : 2025 002998

Composition du tribunal : Pascal KORAL, juge de la mise en état, assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse : la

la CAISSE D'ÉPARGNE DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES
,
[Adresse 1],
[Localité 1]

Représentée par PRIM Anne-Laure

Partie défenderesse :, [Localité 2] SERVICES (SASU), [Adresse 2]

Représentée par, [H], [F]

Débats à l'audience du 16/01/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 14/10/2025, la CAISSE D'ÉPARGNE DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES a fait assigner, [Localité 2] SERVICES (SASU) devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 21/11/2025.

Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 16/01/2026.

Lors de cette audience la CAISSE D'ÉPARGNE DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES déclare se désister de ses demandes à l'encontre de, [Localité 2] SERVICES (SASU).

SUR CE

La CAISSE D'ÉPARGNE DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES déclare se désister de ses demandes.
,
[Localité 2] SERVICES (SASU) dit accepter ce désistement. Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2025 002998, opposant la CAISSE D'ÉPARGNE DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES à, [Localité 2] SERVICES (SASU) et de se déclarer dessaisi. Il convient de laisser à la charge de CAISSE D'ÉPARGNE DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES les dépens.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE

Constate l'extinction de l'instance numéro 2025 002998, opposant la CAISSE D'ÉPARGNE DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES à, [Localité 2] SERVICES (SASU). Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Laisse les dépens à la charge de la CAISSE D'ÉPARGNE DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES, liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €.

Le greffier.