Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023F00917 SAS SOBEBO / SARL APPLICATIONS POUR L'ETANCHEITE DES FLUIDES EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 7 Octobre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, dans l'instance ci-dessus référencée, Vu la requête de Monsieur, [L], [S], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 15 Octobre 2025.
Articles de loi cités
article 279 du code de procédure civile
Citations
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