Trib. de CommerceVENDREDI
Trib. de Commerce · VENDREDI — 17 octobre 2025
- ECLI
- 69c2c3ebcdc6046d47c9561b
- Date
- 17 octobre 2025
- Condamnation
- 5 976 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 17 OCTOBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE * 7ème Chambre - N° RG : 2023F01375 BANQUE CIC SUD OUEST C/ Monsieur, [P], [R] DEMANDERESSE BANQUE CIC SUD OUEST,, [Adresse 1] comparaissant par Maître, [T], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître, [X], Avocat à la Cour, membre de la SCP JOLY-CUTURI, DYNAMIS AVOCATS C/ DEFENDEUR Monsieur, [P], [R],, [Adresse 2] comparaissant par Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue à l'audience publique du 17 octobre 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Olivier DEVEZE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 5 septembre 2023 à la requête de la BANQUE CIC SUD OUEST à l'encontre de Monsieur, [P], [R] pour l'audience du 26 septembre 2023 enrôlée sous le numéro 2023F01375. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 17 octobre 2025. A cette audience, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de constater son désistement d'instance. Monsieur, [P], [R] accepte ce désistement à l'audience. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la BANQUE CIC SUD OUEST. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la BANQUE CIC SUD OUEST de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur, [P], [R], Constate le désistement d'instance de la BANQUE CIC SUD OUEST sur l'assignation délivrée à Monsieur, [P], [R] enrôlée sous le numéro 2023F01375, Constate son dessaisissement, Dit que la BANQUE CIC SUD OUEST conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 € Dont T.V.A. : 9,96 €.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- VENDREDI
- Date
- 17 octobre 2025
Référence
69c2c3ebcdc6046d47c9561b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA