Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 27 janvier 2026
- ECLI
- 69c2c664cdc6046d47c98080
- Date
- 27 janvier 2026
- Condamnation
- 50 000 €
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023R00824 AFD7 / KORE POWER EXPERTISE Ordonnance autorisant un prélèvement sur la provision consignée Le 27 janvier 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier Vu la requête du Cabinet, [H] représenté par Monsieur, [X], [H], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu'il a exposés, Vu les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, Constatons que l'expert commis a effectué diverses diligences lui occasionnant des frais dont il a dû faire l'avance, En conséquence, autorisons le prélèvement de provision sollicité et disons que le Greffe de ce Tribunal devra remettre à l'Expert : Cabinet, [H] représenté par Monsieur, [X], [H], la somme de 25.500,00 € (VINGT CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS).
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 27 janvier 2026
Référence
69c2c664cdc6046d47c98080
Données disponibles
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