Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 14 octobre 2025
- ECLI
- 69c2c66ccdc6046d47c980e6
- Date
- 14 octobre 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023R00852 SA NOALIS / SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 14 Octobre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction Assisté du Greffier, dans l'instance ci-dessus référencée, Vu la requête de Monsieur, [K], [G], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Juillet 2026.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 14 octobre 2025
Référence
69c2c66ccdc6046d47c980e6
Données disponibles
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