TRIBUNAL DE COMMERCE · MERCREDI — 17 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 EME CHAMBRE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025 QUI REJETTE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE SAS

GREFFE : 2023J183

ROLES : 2024L448-2024L2479-2025L166-2025L167-2025L168-2025L653

SAS FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE

410 312 110 RCS BORDEAUX

Siège social : [Adresse 1] - [Localité 1] Comparaissant par la société SENECAP, elle-même représentée Monsieur [N] [W],

Assistée de Maître Grégory LEFAIVRE, Maître Baptiste DE FRESSE DE MONVAL, Maître Matthieu DELLA VOTTORIA, Maître François KOPF, Avocats au Barreau de Paris, Maître Hélène SEURIN, Avocat à la Cour,

CO-ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

SELARL CBF, représentée par Maitre Christian CAVIGLIOLI [Adresse 2] - [Localité 1]

SELARL AJASSOCIES, représentée par Maître [U] [Z] [Adresse 3] - [Localité 2]

Comparaissant

Assistés de Maître Bernard QUESNEL, Avocat à la Cour,

COMANDATAIRES JUDICIAIRES

SELARL [I], représentée par Maître [Y] [I] [Adresse 4] - [Localité 1]

SELARL EKIP, représentée par Maître Christophe MANDON [Adresse 5] - [Localité 1]

Comparaissant Assistés de Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, procureur adjoint de la République, Présent.

CONTROLEURS :

AGS représentée par Maître Eric FILLIATRE, Avocat au Barreau de Nancy, AXA Banque représentée par Maître Aymar DE MAULEON DE BRUYERES, Avocat au Barreau de PARIS, CEGC représentée par Maître Malorie ALLEMAND, Avocat à la Cour,

REPRESENTANT DES SALARIES :

Monsieur [E] [A], comparaissant.

REQUERANTS EN CONTESTATION DU PLAN

CEGC représentée par Maître Malorie ALLEMAND, Avocat à la Cour, BANK OF CHINA, représentée par Maîtres Philippe HAMEAU et Guillaume RUDELLE, Avocat au Barreau de Paris,

Différents porteurs d'obligations EURO PP cotées, représentés par Maîtres François WYON et Paulo DANELZIK, Avocats au Barreau de Paris,

COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE (CIRI)

Monsieur Jean-René BURNOD, rapporteur

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient Messieurs :
* Christophe DUPORTAL, Président de chambre,
* Messieurs François ARDONCEAU et Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
* Assistés de Madame Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Christophe DUPORTAL, Président de chambre,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe DUPORTAL, Président de chambre et Madame Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Vu les articles L 626-9 à L 626-33 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Par jugement en date du 15 février 2023, le tribunal a

prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE (FIB) SAS, identifié sous le numéro 410 312 110 RCS Bordeaux (1996 B 2376) dont le siège social est à [Localité 1], [Adresse 1], exerçant une activité de « holding, conseil, marchand de biens, agence immobilière », à [Localité 1] [Adresse 6] et une activité de « holding, conseil, marchand de biens et d'agences immobilières, travaux à [Localité 3] [Adresse 7], à [Localité 4], [Adresse 8],

nommé en qualité d'administrateurs judiciaires, l'étude SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [O], et l'étude AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [Z], en qualité de mandataires judiciaires, l'étude EKIP', prise en la personne de Maître [M] [F], et l'étude FIRMA, prise en la personne de Maître [G] [S], remplacée par ordonnance présidentielle par la SELARL [Y]

[I], prise en la personne de Maître [Y] [I], et en qualité de juge-commissaire, Monsieur Franck CHANQUOY,

fixé la période d'observation à 6 mois soit jusqu'au 15 août 2023,

et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce.

Par ordonnances des 15 mars, 5 avril et 31 mai 2023, les sociétés suivantes ont été respectivement désignées contrôleurs : CGEA de [Localité 1] et NGE Bâtiment, puis AXA Banque puis CEGC et SCP ROSENFIELD.

Par jugement du 19 avril 2023, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Par jugement du 19 juillet 2023, le tribunal a renouvelé la période d'observation jusqu'au 15 février 2024.

Après réquisitions du Ministère Public et par jugement en date du 14 février 2024, le débiteur a été autorisé exceptionnellement à poursuivre son activité jusqu'au 15 août 2024.

Le processus de consultation des créanciers dans le cadre de classes de parties affectées est initié le 24 mai 2024.

A l'audience du 12 juin 2024, l'affaire a été renvoyée pour examen du plan à l'audience du 24 juillet 2024.

Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de redressement le 23 juillet 2024 avec classes de parties affectées.

Entre-temps, les administrateurs judiciaires ont saisi par voie de requête Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bordeaux en vue de la désignation d'un expert indépendant afin de disposer d'une évaluation de la société FIB en situation liquidative et en continuité d'exploitation.

Par ordonnance du juge-commissaire en date 22 Mai 2024, rectifiée par ordonnance en date du 13 juin 2024, le cabinet ABERGEL & Associés en la personne de Monsieur [X] a été désigné en qualité d'expert indépendant avec pour mission d'établir, sur la base des dernières informations financières disponibles pouvant être fournies par la société FIB et ses conseils, un rapport ayant pour objet :
* une valorisation de la SAS FIB en situation liquidative,
* une valorisation de la SAS FIB en continuité d'exploitation.

Par requête au juge-commissaire déposée le 25 juin 2024, la société Bank Of China, créancière, a contesté la constitution de la classe de parties affectées n° 6 et les modalités de calcul des droits de vote.

Par ordonnance du 10 juillet 2024, le juge-commissaire a rejeté l'ensemble des demandes.

Par déclaration du 19 juillet 2024, la société Bank of China a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 23 septembre 2024, la Cour d'Appel de Bordeaux a notamment ordonné aux administrateurs judiciaires de placer la créance de la Société Bank of China retenue pour le montant de 27.687.590,23 euros dans une classe de parties affectées bénéficiant de sûretés sur les actifs de la société Financière Immobilière Bordelaise.

Prenant acte de l'arrêt du 23 septembre 2024, les administrateurs judiciaires ont déposé le 16 octobre 2024 un plan modifié de redressement avec classes de parties affectées.

Par requête du 21 novembre 2024, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTION (CEGC) a contesté le projet de plan de redressement de la société FIB.

Par requête du 21 novembre 2024, différents porteurs d'obligations EURO PP cotées ont contesté le projet de plan de redressement de la société FIB.

Par requête déposée le 22 novembre 2024 au Greffe du tribunal, la société Bank Of China a contesté les modalités du plan de redressement de la société FIB.

Après divers renvois, l'affaire a été entendue à l'audience du 27 novembre 2024, audience pendant laquelle le tribunal a pris acte des requêtes en contestation du plan de redressement de la société FIB et a renvoyé l'affaire à l'audience du 5 février 2025 puis au 12 mars 2025.

Le 15 janvier 2025, différents créanciers portent un mémoire de question prioritaire de constitutionnalité.

Par jugement du 26 mars 2025 rectifiée par un jugement rendu le 2 avril 2025, le tribunal de commerce a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité.

Par arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité.

Le 15 janvier 2025, la société Bank of China, la société CEGC et différents porteurs d'obligations EURO PP cotées ont chacun déposé une requête aux fins de remplacement des administrateurs judiciaires de la société FIB.

Par trois ordonnances du 5 mars 2025, Monsieur le juge commissaire a notamment rejeté ces requêtes.

Les requérants ont alors chacun formé un recours contre ces ordonnances, jugé irrecevable par jugement du 1 er septembre 2025 du tribunal de commerce de Bordeaux.

Depuis l'audience du 12 mars 2025, l'affaire a été renvoyée jusqu'à l'audience du 10 septembre 2025 pour examen des requêtes en contestation du plan et pour l'examen du projet de plan déposé le 16 octobre 2024.

HISTORIQUE

La société FIB a été fondée par Monsieur [Z] [K] en décembre 1996 ; elle est la holding animatrice du groupe FIB lequel s'est historiquement construit autour de l'acquisition d'actifs immobiliers, leur rénovation, leur mise en location et leur cession à maturité, initialement à [Localité 1], puis dans la France entière.

La société FIB est l'entité centralisatrice de la trésorerie du groupe FIB, au titre notamment d'une convention de trésorerie en date du 3 janvier 2006 conclue avec certaines de ses filiales, à laquelle d'autres filiales du groupe FIB ont ensuite adhéré.

Par son activité de holding animatrice, les revenus de la société FIB sont essentiellement constitués des ressources suivantes :
* des honoraires de gestion et de management correspondant à l'animation du Groupe, versés par ses filiales ;
* des refacturations de charges d'exploitation ;
* des intérêts perçus au titre des prêts et avances en compte courant accordés aux filiales du groupe FIB, notamment dans le cadre de la convention de centralisation de trésorerie.

Les activités du groupe FIB se sont progressivement diversifiées par l'acquisition ou la création des branches d'activités suivantes :
* Hôtellerie / Restauration via l'acquisition ou la création d'hôtels ou de palaces tels que le Grand Hôtel de [Localité 1], Le Sheraton de [Etablissement 1] ou encore le Trianon Palace de [Localité 2] ;
* Commerce de détail via l'acquisition de magasins de grandes enseignes telles que Gap, Go Sport, La Grande Récré, Camaïeu, Café Legal ou encore Galeries Lafayette.

Monsieur [Z] [K] ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer le 4 avril 2025, les associés de la société FIB ont procédé, par décision en date du 9 avril 2025, à la nomination de la société SENECAP, représentée par Monsieur [N] [W], en qualité de présidente de la société FIB.

Par décision en date du 16 avril 2025, Madame [T] [C] a été désignée en qualité de directrice générale de la société FIB.

ORIGINE DES DIFFICULTES

Le groupe FIB a subi les conséquences de la crise sanitaire du COVID-19 et notamment les mesures de confinement qui ont fortement impacté la branche d'activité hôtelière et le commerces de détail.

Si le groupe a eu recours aux aides financières mises en place par l'Etat, la société FIB a aussi soutenu l'activité de ses filiales.

La société FIB, amenée à se porter garante des créanciers de ses filiales dans de nombreux cas, s'est trouvée fortement exposée au titre de ses engagements de caution et garantie, à raison des difficultés financières de ses filiales, et notamment vis-à-vis de différents organismes bancaires.

Ainsi, à partir de janvier 2023, sur assignations de créanciers ou sur comparutions spontanées des dirigeants du groupe FIB, le tribunal de commerce a ouvert différentes procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire au bénéfice de filiales du groupe et par jugement du 15 février 2023, a ouvert au bénéfice de la société FIB une procédure de redressement judiciaire ; le groupe recherchant ainsi la protection de la justice commerciale et faisant graduellement rentrer en procédure une importante partie de ses filiales.

SITUATION COMPTABLE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE

Les dirigeants ont remis aux administrateurs judiciaires les soldes intermédiaires de gestion consolidés pour les exercices clos au 31 décembre des années 2020, 2021 et 2022.

Concernant le groupe FIB,

Au 31 décembre 2022, le chiffre d'affaires consolidé du groupe FIB s'établit à 96.072 K€, en baisse de près de 74% par rapport à l'exercice précédent.

Cette baisse traduit la stratégie adoptée à la sortie de l'épidémie de Covid-19, le groupe FIB s'étant recentré sur son activité historique de foncière immobilière en cédant ses participations détenues au sein de sa branche d'activité commerce de détail (voir supra).

Le groupe FIB réalise un excédent brut d'exploitation de 17.188 K€ au titre de l'exercice 2022, en augmentation de plus de 500% par rapport à l'exercice précédent mais un résultat déficitaire de (141.562) K€.

Au 31 décembre 2022, le groupe FIB fait état de capitaux propres négatifs de (119 387) K€ en raison notamment des pertes enregistrées sur l'exercice. Le tribunal n'a pas été destinataire de comptes consolidés depuis cette date.

Concernant la société FIB, holding du groupe,

Au 31 décembre 2022, la société FIB réalise un chiffre d'affaires de 1.724 K€ en diminution de près de 71% par rapport à l'exercice précédent et présente une nouvelle insuffisance brute d'exploitation de (7 599) K€ plus marquée que l'année précédente. La société FIB enregistre un résultat net déficitaire de (128 826) K€.

Au 31 décembre 2022, la situation bilancielle présente un actif de 315.030.529 €, des capitaux propres négatifs de (194.054.349) € et des dettes à hauteur de 501.086.257 €.

Le montant du passif tel que déclaré par la dirigeant à l'ouverture de la procédure auprès des mandataires judiciaires s'élevait à 495.452.888,74 €.

SITUATION SOCIALE A L'ORIGINE DE LE PROCEDURE ET EVOLUTION

A l'ouverture de la procédure, la société FIB employait 33 salariés. Au cours de la période d'observation, l'effectif a évolué à la baisse pour revenir à 24 salariés.

Le groupe FIB emploie plus de 1.400 salariés répartis entre les branches suivantes :
* commerce de détail: 832 salariés
* hôtellerie : 583 salariés
* immobilier : 35 salariés

RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Au cours de la période d'observation, des protocoles ont été conclus avec les créanciers sécurisés :
* AREO II (CHENAVARI) : prêt obligataire souscrit par FIB mis à disposition sous forme de deux prêts hypothécaires consentis à la société HRE dans le cadre du financement de l'acquisition de vingt-deux murs de magasins Galeries Lafayette et à la société GR afin de refinancer l'acquisition de l'ancien magasin Virgin situé [Adresse 9] à [Localité 1], avec notamment comme sûretés une fiducie sûreté sur les titres des sociétés HRE et GR.
* CLUBFUNDING : la société BGI a émis des obligations convertibles en actions pour refinancer l'acquisition par les sociétés GR2 et GR7 de biens immobiliers situés [Adresse 9] à [Localité 1] ; la société FIB a émis des obligations ordinaires dans le cadre

d'une opération de marchand de biens à [Localité 5] (Monticelli) avec notamment comme sûretés des fiducies sûretés constituées (i) par la société FIB permettant le transfert en garantie des actions de BGI et (ii) par les sociétés GR2 et GR7 permettant le transfert en garantie de leurs immeubles.

Dans le cadre des plans de sauvegarde des sociétés Hermione Retail, Hermione TPR et Hermione Outlet, le rapatriement des titres des 3 sociétés susmentionnées détenus par Hermione People and Brand, elle-même détenue minoritairement par la société FIB au sein du groupe FIB, était une condition à l'acceptation des projets de plan avec classes de parties affectées du principal créancier pour permettre de meilleurs gages aux créanciers.

La cession des titres des sociétés à une société détenue par la société FIB a été autorisée par Monsieur le juge-commissaire pour le prix de 2.220 K€ payable en 3 annuités au plus tard le 30 octobre 2025, le 30 octobre 2026 et le 30 octobre 2027.

Pour permettre sa restructuration le groupe FIB a bénéficié pour 37 sociétés filiales de l'ouverture de périodes de sauvegarde ou de redressement. Certaines procédures ont été clôturées pour extinction du passif, d'autres par l'arrêté de plans de sauvegarde ou de redressement, voire des conversions en liquidation judiciaire.

En 2023, la société FIB enregistre un chiffre d'affaires de 2.187 K€, un EBE négatif de (8.172) K€ et un résultat déficitaire de (49.737) K€.

En 2024, la société FIB enregistre un chiffre d'affaires de 2.087 K€, un EBE négatif de (7.477) K€ et un résultat déficitaire de (66.199) K€. Les comptes 2023 et 2024 de la société FIB n'ont pas été certifiés par les commissaires aux comptes.

Au 4 septembre 2025, la trésorerie consolidée du groupe FIB s'établit à 16.757 K€, dont :
* 6.774 K€ sur les comptes du pôle hôtelier ;
* 6.604 K€ sur les comptes des sociétés HERMIONE.

POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS

Le prévisionnel de la société FIB prévoit un chiffre d'affaires annuel de 2,3 M€, les charges de personnels et d'honoraires de conseils engendrant des charges d'exploitation comprises entre 5,6 M€ et 6,6 M€ et des charges locatives au profit de la filiale « Intendance Dijeaux ».

L'EBITDA annuel, négatif dans les prévisions du plan, est compris entre (4,9) M€ et (6) M€.

La société FIB, en sa qualité de holding, via la convention de trésorerie centralisée, est censée venir au soutien des plans de ses filiales pour un montant cumulé de 12.300 K€ entre 2026 et 2029. Pendant la période d'observation, le groupe FIB a dégagé 2.584 K€ de ressources investies dans le cadre de chantiers, dont le chantier « ex-Virgin » de la [Adresse 9] de [Localité 1].

La société FIB présente un plan de continuation grâce aux ressources remontées de ses filiales et notamment par les cessions des actifs détenus par celles-ci dont la valeur estimée globale s'élève à 377.200 K€ à horizon 2032.

PROCEDURES EN COURS ET PASSIF POSTERIEUR

Dans leur rapport pour l'audience du 27 novembre 2024, les mandataires judiciaires dressent un état des contentieux en cours et connus à date :

Nom
Information

Fixation indemnité éviction au profit de MK2 locataire de FIB ST GERMAIN dont le
bail a été rompu avec effet au 31 mars 2017
APPEL WERESO JUGEMENT 7/1/21 condamnant FIB à régler 751 147.20€ +5000€ à WERESO
APPEL DECISION TC BORDEAUX APPEL DECISION HUZHOU TC BORDEAUX DU 23/11/22
APPEL DEC° BONUS APPEL DEC° TC BX DU 23/11/22
ASSIGN° VNOV Devant la cour d'Appel
afin de confirmer le jugement condamnant FIB pour détournement de salariés
APPEL DEC° MACQUARIE TC PARIS 31.01.23 Condamne FIB à régler à MACQUARIE 42 M€
Assignation en intervention forcée aux fins de reprise d'instance devant le TC de
SINGRA INTERNATIONAL FTE ETD [Localité 1]
ASSIGN° SALARIES CAMAIEU Pour constater le défaut d'execusion d'une condamnation devant TC de Lille
ASSIGN° BEG ING DEVANT TJ BX Assignation de FIB en sa qualité de caution pour projet [Localité 5]
[Adresse 9] Afin de dire et juger parfaite la vente d'un immeuble sis [Adresse 9] à
[Adresse 9] 20 [Localité 1]
Aud 24.10.23
Reportée le 5/12/23
ASS° FIB A CHATEAU TRIANON - ANNULATION REVOCA° GERANT
CHATEAU TRIANON aud 24.10.23
renvoyée au 31/10.23
en référé heure à heure, dans le cadre de l'assignation de Financière Trianon aux
fins de condamnation à restitution de documents
INANON ASIGNATION FOUR DOC AU 24/10/23
RENVOYEE 31/10/23
Assignation de FIB en nullité des actes de saisies conservatoires et actes de
TO DX. TID/DEOSCILE DAINK nantissements provisoires des parts sociales

Dans leur rapport pour l'audience, les mandataires judiciaires indiquent avoir été destinataires de déclarations de créances postérieures.

La société FIB a régularisé les créances de recouvrement de la DGE et de la SAS CEGID. Une actualisation de créances a été demandée à l'URSSAF.

Les mandataires judiciaires restent dans l'attente d'un retour de la société FIB concernant les créances des sociétés « YNOV ».

Le Ministère Public fait aussi état à l'audience de dettes fiscales nées postérieurement à la clôture de la procédure de redressement judiciaire et à l'arrêté du plan de sauvegarde des sociétés Hermione Real Estate et Hermione Retail pour un montant de 6,87M€.

Par note en délibéré du 24 septembre 2025, les coadministrateurs judiciaires apportent des précisions sur d'éventuelles créances fiscales :
* Dans le cadre du plan de sauvegarde de la société Hermione Retail, 80% des créances visées dans l'avis du ministère public sont intégrées au passif soumis au plan dont la première échéance a été réglée. Le solde à savoir 20% semble relever d'une période postérieure au jugement d'ouverture et pourrait être déjà réglé. Ils concluent que la société HERMIONE RETAIL est globalement à jour de ses obligations fiscales.
* Concernant la société HERMIONE REAL ESTATE, les coadministrateurs indiquent que la groupe FIB a privilégié, sous sa seule responsabilité, l'enjeu social des sociétés HERMIONE (Galeries Lafayette) et des discussions pour traiter le passif fiscal ont été engagées pour la mise en place de moratoires. Cependant, si une partie des créances fiscales est sous moratoire (71%), des discussions se poursuivent avec 12 PRS.

Par note en délibéré du 16 décembre 2025, le ministère public confirme son avis initial, apporte une réponse à la note du 24 septembre des administrateurs judiciaires et confirme la persistance de dettes postérieures sur les sociétés Hermione Real Estate et Hermione Retail.

PASSIF SOUMIS AU PLAN

Dans leur rapport du 8 septembre 2025, les mandataires judiciaires indiquent :
* La publication au BODACC du jugement d'ouverture est intervenue le 26 février 2023,
* Le date de forclusion est le 26 avril 2023,
* La vérification des créances a été initiée le 25 avril 2024,
* Le passif a été déposé le 26 mars 2025,

Le total du passif déclaré est de 1.590.849 693,06 € dont 94% sont contestés par le dirigeant.

[…]

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF

En application des articles L. 626-29 et R. 626-52 du code de commerce, la société FIB est tenue de constituer des classes de parties affectées puisque les sociétés du groupe FIB excèdent ensemble les seuils prévus par ces dispositions légales et réglementaires.

Les administrateurs judiciaires ont donc procédé à la constitution de classes de parties affectées afin de permettre la poursuite de l'activité et la présentation d'un projet de plan de continuation dont les modalités sont les suivantes :

1 – Constitution de classes de parties affectées

Les administrateurs judiciaires ont adressé un premier courrier en date du 24 mai 2024 à l'ensemble des parties affectées afin de (i) les informer de leur appartenance à une classe et (ii) les inviter à déclarer l'existence de tout accord de subordination ou cession de créance.

Onze classes de parties affectées ont été constituées en sus des créanciers hors classes (créances de moins de 500 € et créances garanties par fiducie-sûretés).

Dans chaque classe de parties affectées, le calcul des droits de vote a été effectué proportionnellement au montant des créances prises en compte.

Les créanciers ont été informés par courriers des 13 et 17 juin 2024 des modalités de constitutions des classes de parties affectées et de la répartition des droits de vote par classe.

Parties affectées et classes
correspondantes
Montant de
la créance
Contestation
Décision du Juge-
Commissaire

BANK OF CHINA
Classe 6
27 687 590 €
Le créancier sollicite un reclassement dans une
classe privilégiée
Rejet total
Ordonnance 10/07/24

CLUBFUNDING
Classes 3 et
6
15 158 595 €
Le créancier sollicite un traitement hors plan
Désistement

7 CONCEPT
Classe 9
378 100 €
Le créancier a été reclassé en classe n°7 avec
l'accord des administrateurs judiciaires
Reclassement
Ordonnance 04/09/24

CC NANCY 1
Classe 9
586 547 €
Le créancier souhaitait être reclassé en classe n°8
Rejet
Ordonnance 24/07/24

FRUCTIREGION
EUROPE ET
LAFFITE PIRRE
Classe 9
2 968 052 €
Ces créanciers ont été reclassés en classe n°8 avec
l'accord des administrateurs judiciaires
Reclassement
Ordonnance 17/07/24

SCI MARVEINE
Classe 9
326 733 €
Le créancier souhaitait être reclassé en classe n°8
Rejet
Ordonnance 24/07/24

AWE COMMERCE
EUROPE
Classe 9
285 901 €
Le créancier souhaitait être intégré à la classe n°8
Rejet
24/07/24

ATOUT PIERRE
DIVERSIFICATION
Classe 9
326 733 €
Le créancier souhaite être reclassé en classe n°8
Rejet
24/07/24

Total des contes
tations
47 391 521 €

Différentes contestations ont été soulevées :

Par arrêt du 23 septembre 2024, la Cour d'appel de Bordeaux ordonne le reclassement de la société Bank Of China en classe de créanciers garantis à hauteur de 27.687.590,23€ impliquant la création d'une classe n°3 bis.

S'agissant du recours formé par CLUBFUNDING, le créancier concerné s'est désisté après conclusion par la société FIB d'un protocole transactionnel autorisé par ordonnance du juge-commissaire en date du 28 août 2024.

2 – Description des classes et propositions de remboursement proposées

Les classes constituées de parties affectées sont donc les suivantes :

Classes de parties affectées

1.Créanciers sociaux garantis
* (i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées de
cette classe trouve sa source dans la réglementation sociale;
* (ii) les parties affectées de cette classe sont des administrations publiques.

2. Créanciers fiscaux garantis
* (i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées de
cette classe trouve sa source dans la réglementation fiscale ;
* (ii) les parties affectées de cette classe sont des administrations publiques.

3. Créanciers obligataires pour
leurs créances garanties
* (i) les créanciers membres de cette classe sont titulaires d'obligations ;
* (ii) les créances des membres de cette classe sont garanties par un
nantissement conventionnel de créance.

3. bis. Créanciers financiers
pour leurs créances garanties
* (i) les créances des membres de cette classes sont issues de contrats de
financement;
* (ii) les créances des membres de cette classe sont garanties par un

nantissement conventionnel de compte-titres.
4. Créanciers garantis au titre de
* (i) les créanciers membres de cette classe sont garanties au titre d'un
privilège de frais de justice ;

frais de justice
* (ii) les membres de cette classe sont inscrits sur la liste nationale des
mandataires et administrateurs judiciaires.

5. Créanciers non garantis
* (i) les membres de cette classe sont titulaires d'obligations cotées en bourse
tiers au groupe FIB;

indianes d'oongations colees
* (ii) les créances des membres de cette classe ne sont pas garanties.

6. Créanciers financiers non
* (i) les créances des membres de cette classe sont issues de contrats de
financement;

galanus
* (ii) les créances des membres de cette classe ne sont pas garanties.

7. Créanciers fournisseurs non (i) les membres de cette classe sont des fournisseurs de la Société FIB ;
garantis (ii) les créances des membres de cette classe ne sont pas garanties.
8. Créanciers non garantis au
titre de cautions ou garanties
* (i) les créances des membres de cette classe ont été déclarées au titre de
cautions ou garanties données par la Société FIB;

données par FIB (ii) les créances des membres de cette classe ne sont pas garanties.
9. Autres créanciers non
* (i) les créanciers de cette classe ne partagent pas l'ensemble des critères
objectifs vérifiables d'une autre classe;

garanus (ii) les créances des membres de cette classe ne sont pas garanties.
10. Créanciers obligataires
intragroupes cotés non garantis
* (i) les membres de cette classe sont des titulaires d'obligation EuroPP cotées
en bourse appartement au Groupe FIB;
* (ii) les créances des membres de cette classe ne sont pas garanties.

11. Créanciers intragroupes non garantis (i) les créances dont sont titulaires les membres de cette classe ne sont pas garanties ;
(ii) les creanciers membres de cette classe appartiennent au Groupe FIB.

Les propositions de remboursement sont les suivantes :

[…]

L'échéancier de remboursement par classe est le suivant :

Et se traduit par :

[…]

Le règlement de la première annuité interviendra au premier anniversaire du jugement adoptant le plan de redressement de la société FIB.

3 – Créances immédiatement exigibles

[…]

4 – Modalités de reconstitution des capitaux propres

Pour rappel, les capitaux propres de la société FIB au 31 décembre 2024 sont négatifs de 310.449 K€.

Le projet de plan de la société FIB devrait permettre à son terme la reconstitution de ses capitaux propres dans les conditions suivantes.
* Les abandons de créances consentis par les créanciers intragroupes pour 200.259 K€ ;
* Les abandons de créances des créanciers chirographaires tiers estimés comptablement à 103.008 K€;
* Les plus-values de cession des actifs dans le cadre du plan pour 86.559 K€.

Ces projections ont été réalisées en tenant compte des exigences prudentielles comptables, lesquelles imposent de retenir une approche conservatrice, de sorte que la situation ne pourrait être que plus favorable à la société FIB, compte tenu des contestations de créances en cours.

Au terme du plan, les capitaux propres de la société FIB devraient être à hauteur de 3.499 K€, étant rappelé que le capital social s'élève à la somme de 9.400 K€.

5 – Clause de retour à meilleure fortune

Au cours de la période d'observation, des critiques ont été formulées à l'égard du projet de plan en raison notamment de :
* la proportion des abandons proposés aux créanciers chirographaires, laquelle est mécaniquement liée à la nécessité de tenir compte de l'intégralité des créances déclarées, bien que souvent contestées, afin (i) de ne pas préjuger de leur admission définitive et (ii) d'assurer la bonne exécution des plans de l'ensemble du groupe FIB ;
* l'existence d'une trésorerie excédentaire en fin de plan induite par la nécessité de conserver un excédent de trésorerie proportionné à l'aléa qu'implique l'exécution de 34 plans de continuation et la restructuration de près de 800 M€ de passif.

Dans le prolongement des échanges intervenus avec le tribunal, la société FIB a ainsi formulé une proposition de clause de retour à meilleure fortune (RMF) destinée à renforcer les intérêts des classes de créanciers chirographaires à l'exclusion des créanciers intragroupes.

A la suite des réunions de travail avec Monsieur le juge-commissaire, la société FIB a formulé plusieurs projets de rédaction de RMF dont la version définitive a été formalisée par courrier en date du 4 septembre 2025 adressé aux organes de la procédure.

La mise en place de la RMF permet notamment l'introduction d'un mécanisme d'actualisation annuelle du test du meilleur intérêt des créanciers via une réaffectation de la capacité de financement de la société FIB au bénéfice des créanciers effectivement admis, ancrant ainsi l'esprit du plan et corrigeant les excédents de trésorerie que pourrait représenter le rejet des créances contestées.

REPONSES DES CREANCIERS

Le projet de plan a été adressé aux classes de parties affectées par courriers recommandés en date du 23 octobre 2025.

Les réponses, par classes et par résultat des votes selon la majorité des 2/3 des créances se présentent ainsi :

[…]

Les Administrateurs Judiciaire précisent que :
* La classe n° 1 des créanciers sociaux a émis deux votes :
* un premier vote favorable au projet de plan en date du 7 novembre 2024,
* un second vote défavorable du 8 novembre 2024.
* La classe n° 2 des créanciers fiscaux a émis deux votes :
* un premier vote favorable au projet de plan en date du 29 octobre 2024,
* un second vote défavorable du 12 novembre 2024.

En conséquence, les Administrateurs Judiciaires proposent au Tribunal le constat que :
* le vote de deux classes est indéterminé,
* le vote de cinq classes est acquis,

sur douze classes.:

EVALUATION DE L'ENTREPRISE

Le cabinet ABERGEL & Associés a été désigné en qualité d'expert indépendant avec pour mission d'établir une valorisation de la société FIB SAS en situation liquidative et en continuité d'exploitation.

Le rapport en situation liquidative, sur la base d'un scenario de réalisation des actifs pris isolément, a été rendu le 19 juillet 2024 et applique une décote, représentative d'une décote liquidative, à la valeur des actifs détenus par la société FIB SAS afin de tenir compte du caractère impératif d'une réalisation rapide et simultanée de l'ensemble des actifs de la société.

Les évaluations des actifs du groupe menées dans une perspective de liquidation exprimées en valeur de marché, nette des dettes attachées aux actifs cédés, se présentent comme suit

[…]

Les administrateurs judiciaires concluent à une valeur liquidative de 202.317 K€ (valeur des actifs augmentés de la trésorerie au 19/07/2024)

Le rapport en continuité d'exploitation a été rendu le 30 janvier 2025.

Les évaluations des actifs menées dans une perspective de continuité d'exploitation, exprimées en valeur de marché, nette des dettes attachées aux actifs cédés, se présentent comme suit :

Valeur des actifs composant le patrimoine de la société FIB SAS: 395.671 k€ Dette financière nette et éléments assimilés : 333.118 k€ Valeur des fonds propres en continuité d'exploitation : 61.886 k€

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE

Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

DECLARATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE (CIRI)

Au visa des dispositions de l'article L.662-3 du code de commerce, le tribunal a autorisé le représentant du CIRI à faire une déclaration préliminaire à l'examen des requêtes et du projet de plan.

Le CIRI avance notamment la fragilité des financements du plan de la société FIB, et ce dès la première année, par des cessions d'actifs et des refinancements non acquis, la persistance d'un passif fiscal échu, malgré l'engagement de règlement de la société Hermione Real Estate, filiale du groupe FIB, et conclut à l'absence de soutien des services de l'Etat au plan proposé.

AVIS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

Dans leur rapport du 4 septembre 2025 et à l'audience, les administrateurs judiciaires sont favorables au projet de plan de la société FIB et sollicitent, avec l'accord du débiteur de bien vouloir arrêter le plan de redressement de la société FIB, en faisant application des dispositions légales relatives à l'application forcée interclasses, dispositions applicables aux plans de redressement avec constitution de classes de parties affectés et d'acter l'engagement du débiteur à l'application des RMF proposées.

AVIS DES MANDATAIRES JUDICIAIRES

Dans leur rapport du 8 septembre 2025 et à l'audience, les mandataires judiciaires indiquent ne pouvoir émettre d'avis favorable au plan proposé du fait :
* Incertitude sur le changement de vote des classes 1 et 2 : les mandataires judiciaires souscrivent à l'analyse que le vote ne peut être modifié,
* Incertitude sur l'application des RMF qui nécessiterait une nouvelle consultation des créanciers et soumise aux décisions du juge-commissaire sur les créances contestées,
* Un abandon trop brutal de 98% des créances chirographaires représentant 1 milliard d'euros du montant global du passif non définitif,
* Le bilan 2024 fait état de performances dégradées avec la réalisation d'un chiffre d'affaires de 2M€ et d'une perte de 9.7M€,
* L'absence de certification des comptes 2024 par les commissaires aux comptes,
* Au 4 septembre 2025, un solde de trésorerie de la société FIB à 183.630,95 € et du groupe FIB à 3,37 M€ comparé au montant du premier pacte à 4,2 M€,
* Difficulté à apprécier la faisabilité du plan dont les prévisions n'ont pas été mises à jour des décisions de conversion en liquidation de certaines filiales et de tierce-oppositions en cours,
* L'absence d'informations sur les cessions projetées en 2025 nécessaires au bouclage du financement du groupe.

Enfin, les mandataires judiciaires précisent que, dans le cadre de l'évaluation du critère du meilleur intérêt des créanciers ou « best interest test », la liquidation judiciaire de la société FIB SAS engendrait potentiellement la liquidation judiciaire de sociétés filles, ce qui serait de nature à dégrader la valorisation des actifs à réaliser.

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE

Dans son rapport du 7 septembre 2025, Monsieur le juge-commissaire indique être favorable au projet de plan d'apurement proposé par la société, au besoin en faisant application des dispositions légales relatives à l'application forcée interclasses, avec l'engagement unilatéral de la société de l'application de la clause de retour à meilleure fortune proposée.

En effet, la durée exceptionnelle (31 mois) de la procédure a permis de pouvoir établir 33 plans d'apurement, sécurisant ainsi la continuité d'exploitation du groupe, mais également de trouver des accords transactionnels avec certains créanciers.

Le plan d'apurement proposé au travers la mise en place des classes de parties affectées, s'avère très agressif par sa progressivité, mais surtout sur les abandons de créances sollicités.
* Concernant la progressivité, elle peut trouver sa légitimité au travers de la nécessité de réaliser des actifs immobiliers (immobilisations ou stocks) afin de générer les ressources nécessaires pour faire face aux dividendes des plans,
* Pour l'appréciation des abandons, il est important d'apprécier la constitution du passif soumis au plan, qui correspond au passif réellement déclaré, déduction faites des doublons.
* Ce dernier comprend donc à la fois les créances contestées, mais également les créances au titre des cautions et garanties données par la société, dont le principal est intégré dans les plans des filiales.

La prise en compte de l'intégralité du passif, a une incidence significative sur la répartition des ressources de la société pour faire face à son plan, ce qui entraîne la constitution d'un plan avec des abandons très importants.

Afin de prendre en compte cette situation, la société prend l'engagement unilatéral sur la réalisation à la fin du plan, d'une clause de retour à meilleure fortune bénéficiant aux créanciers chirographaires fortement impactés par les abandons, permettant ainsi de réduire le montant de l'abandon final.

DECLARATION DU DEBITEUR

Le dirigeant de la société indique être favorable au plan.

DECLARATION DU REPRESENTANT DES SALARIES

Le représentant des salariés déclare être favorable au plan.

DECLARATION DES CONTROLEURS

La société CEGC informe de son soutien au plan proposé.

La société AXA Banque rappelle avoir voté favorablement au plan.

L' organisme CGEA indique que certains créanciers ont « torpillé » le bon ordre de la procédure et certes, les créanciers supporteront un coût important à travers le plan qui demeure la moins mauvaise solution.

AVIS DU MINISTERE PUBLIC

Dans son avis du 10 septembre 2025, exposé aux parties, le Ministère Public rappelle qu'il subsiste des incertitudes sur la sécurité juridique du plan et sur le fond du plan :
* Sur le désintéressement des créanciers :
* le projet ne peut être considéré comme respecter l'intérêt des créanciers (extrême progressivité des règlements, abandon à 98% des créances chirographaires),
* l'absence d'effort des sociétés in bonis du groupe FIB par des versements ou des cessions de nature à diminuer le passif,
* Sur la sécurité financière du plan :
* L'absence de certification des comptes 2024,
* Le montant du premier pacte non couvert par la trésorerie disponible,
* La poursuite de la saisine du tribunal en 2025 pour la défaillance d'autres sociétés du groupe FIB
* Aucun élément n'est versé sur l'appréciation du montant des cessions à intervenir,
* L'existence de passif postérieur important pour les sociétés HERMIONE REAL ESTATE et HERMIONE RETAIL.
* Sur le maintien de l'emploi :
* Ce critère ne peut justifier ledit plan face à l'ampleur de l'écrasement du passif.

L'avis initial a été complété par une note en délibéré du 16 décembre 2025.

Ainsi, le Ministère Public requiert le rejet du plan et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Au vu des pièces versées au dossier, des avis des organes de la procédure, des déclarations faites à l'audience et de la note en délibéré, le tribunal observe que :

Sur les contestations purgées

(article R626-58-1 du Code de commerce)

Sur la qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, les contestations sont encadrées dans des délais légaux stricts dont a bénéficié la société Bank Of China. Celles-ci ont été purgées par ordonnances de monsieur le juge commissaire et par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 23 septembre 2024.

Sur les contestations non purgées

(dispositions de l'article R626-64 du Code de commerce)

Première requête

Par requête et ses annexes du 21 novembre 2024 enrôlée sous le numéro 2025L00167, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a soutenu que le plan présenté par la société Financière Immobilière Bordelaise (FIB) ne respecte pas les conditions impératives fixées aux article L.626-31 et L.626-32 du code de commerce, pour l'arrêté d'un plan de redressement soumis au vote des classes de parties affectées, et en demande le rejet.

Par conclusions en défense, la société Financière Immobilière Bordelaise (FIB) soutient l'irrecevabilité de la demande et le débouté de la requérante.

Par conclusions et courrier du 9 septembre 2025, sur le fondement de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions se désiste de son instance et de son action et demande au tribunal de lui en donner acte.

SUR CE,

Le tribunal
* constatera
* le désistement d'instance et d'action de la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions,
* l'acquiescement de la société FIB à ce désistement,
* l'absence d'opposition des parties en présence,
* dira n'y avoir lieu, en équité, à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dira que chaque partie gardera la charge de ses frais et dépens.

Deuxième requête

Par requête et ses annexes déposées le 21 novembre 2024 au greffe du présent tribunal enrôlée sous le numéro 2025L00166 et par différentes conclusions en réplique dont la numéro 2 du 9 septembre 2025, développées à la barre, les personnes morales ou physiques suivantes « porteurs d'actions cotées EURO PP »,

Klesia Finances, société anonyme, ayant son siège social situé [Adresse 10], [Localité 6], immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 338 081 714, agissant en qualité de société de gestion agréée par l'AMF sous le numéro GP-08000022 de KLESIA-K Obligations Haut Rendement, organisme de placement collectif de valeurs mobilières sous forme de fonds commun de placement, identifié sous le numéro ISIN FR0013518164, prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège,

Mutuelle d'Assurance Carcept Prev, société d'assurance à forme mutuelle, ayant son siège social situé [Adresse 10], [Localité 6], enregistrée sous le numéro SIREN 784 394 439, prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège,

Klesia Prévoyance, institution de retraite complémentaire, ayant son siège social situé [Adresse 10], [Localité 6], enregistrée sous le numéro SIREN 397 498 783, représentée par son conseil d'administration,

Klesia SA, société anonyme, ayant son siège social situé [Adresse 10], [Localité 6], immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 340 483 684, prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège,

Le Lab Heyme, fonds de dotation régi par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ayant son siège social situé [Adresse 11], [Localité 7], déclaré à la préfecture de Paris le 30 mai 2017, enregistré sous le numéro SIREN 830 797 213, pris en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,

Union Mutualiste Générale Prévoyance – UMGP, mutuelle régie par le code de la Mutualité, ayant son siège social situé [Adresse 11], [Localité 7], enregistrée sous le numéro SIREN 316 730 662, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,

SOC Mutualiste Etudiants Région Paris – SMEREP, mutuelle régie par le code de la Mutualité, ayant son siège social situé [Adresse 11], [Localité 7], enregistrée sous le numéro SIREN 775 684 780, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,

Saint Olive Gestion, société en nom collectif, ayant son siège social situé [Adresse 12], [Localité 8], immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 353 559 040, agissant en qualité de société de gestion de portefeuille agréée par l'AMF sous le numéro GP-05000016 de BSO Patrimoine, organisme de placement collectif en valeurs mobilières, identifié sous le numéro ISIN FR0010080911, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

Crédit Industriel et Commercial – CIC, société anonyme, ayant son siège social situé [Adresse 13], [Localité 9], immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 016 381, prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège,

Decalia SICAV, société anonyme - société d'investissement à capital variable de droit luxembourgeois, ayant son siège social situé [Adresse 14], [Localité 10], immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B202361, agissant pour le sous-fonds DECALIA – Global Income, identifié sous le numéro ISIN LU2088672022 et pour le sous-fonds DECALIA – Active Allocation, identifié sous le numéro ISIN LU1339143585, représentée par son conseil d'administration,

La Sécurité Familiale Assurances, société d'assurance à forme mutuelle, ayant son siège social situé [Adresse 15], [Localité 9], enregistrée sous le numéro SIREN 784 338 501, prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège,

Flornoy Ferri, société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social situé [Adresse 16], [Localité 11], immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 538 645 375, agissant en qualité de société de gestion agréée par l'AMF sous le numéro GP-12000007 de Omnibond R, organisme de placement collectif de valeurs mobilières sous forme de fonds commun de placement, identifié sous le numéro ISIN FR0011147594, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,

JMCE Consultants, société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social situé [Adresse 17], [Localité 9], immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 490 698 305, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,

Holmot, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé [Adresse 18], [Localité 12], immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 381 839 166, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,

LM Partners, société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social situé [Adresse 19], [Localité 13], immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 490 683 885, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,

Flandres Gossipium, société civile, ayant son siège social situé [Adresse 20], [Localité 14], immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 440 504 447, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

Blue Night COF, I LP, partnership de droit étranger dont le siège social est [Adresse 21], [Localité 15], immatriculée au registre des sociétés de Guernesey sous le numéro LP4239, agissant par Blue Night Invest Guernsey Ltd. en sa qualité de general partner, société de droit étranger dont le siège social est [Adresse 21], [Localité 15], immatriculée au registre des sociétés de Guernesey sous le numéro 70367, prise en la personne de l'un de ses administrateurs (directors), domicilié en cette qualité audit siège,

Marston Limited, société de droit étranger dont le siège social est [Adresse 22], [Localité 16], Bahamas, immatriculée au registre des sociétés des Bahamas sous le numéro 140,218 B, représentée par son conseil d'administration (board of directors),

Sanso Longchamp Asset Management, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé [Adresse 23], [Localité 11], immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 535 108 369, en sa qualité de société de gestion agréée par l'AMF sous le numéro GP-11000033 de :

Sanso Objectif Durable 2026 A, organisme de placement collectif de valeurs mobilières sous forme de fonds commun de placement, identifié sous le numéro ISIN FR0010813329,

Sanso Patrimoine C, organisme de placement collectif de valeurs mobilières sous forme de fonds commun de placement, identifié sous le numéro ISIN FR0010640029,

Fixed Income Relative Value Opportunities, organisme de placement collectif de valeurs mobilières sous forme de fonds commun de placement, identifié sous le numéro ISIN FR0013275799,

Sanso Convictions ESG P, organisme de placement collectif de valeurs mobilières sous forme de fonds commun de placement, identifié sous le numéro ISIN FR0007085691, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,

Vitis Life S.A. , société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social situé [Adresse 24], [Localité 17], immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B49922, représentée par son conseil d'administration,

Madame [J] [R] [P], de nationalité belge, née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 18] demeurant au [Adresse 25], [Localité 19], Belgique sans profession,

Monsieur [B] [Q], de nationalité française, né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 20] (92) deme