Trib. de Commerce · JEUDI — 3 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 3 JUILLET 2025
 * 6ème Chambre -

N° RG : 2025F00597

SARL DISTRIBUTION AQUITAINE PAPETERIE SCI OLIVALE C/ Monsieur, [J], [M]

DEMANDERESSES
 * SARL DISTRIBUTION AQUITAINE, [Adresse 1]
 * SCI OLIVALE,, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Héloïse GENTY, Avocat à la Cour

DEFENDEUR

Monsieur, [J], [M],, [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2025 par :
 * Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
 * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d'Anne-Marie LACOUR-RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société DISTRIBUTION AQUITAINE PAPETERIE SARL et la SCI OLIVALE ont confié à Monsieur, [J], [M], entrepreneur individuel et artisan, un marché de fourniture et pose d'un système de chauffage et de climatisation, réalisé et facturé en date du 24 juillet 2023 pour les montants suivants :

Pour la société DISTRIBUTION AQUITAINE PAPETERIE SARL : 9.216,00 € TTC,
 * Pour la SCI OLIVALE : 9.216,00 € TTC.

Les travaux ont été réalisés et réceptionnés le 24 juillet 2023 et payés en intégralité.

La société DISTRIBUTION AQUITAINE PAPETERIE SARL et la SCI OLIVALE ont remarqué que les systèmes ne fonctionnaient pas correctement et l'ont notifié, par écrit, dès le 29 novembre 2023 à Monsieur, [J], [M].

Monsieur, [J], [M] a répondu qu'il rencontrait des problèmes similaires sur les installations chez d'autres clients et qu'il allait intervenir. Cette intervention n'arrivera jamais. Les dysfonctionnements furent à nouveau signalés à Monsieur, [J], [M] et en date du 14 novembre 2024, le représentant de la société DISTRIBUTION AQUITAINE PAPETERIE SARL et de la SCI OLIVALE a envoyé un SMS complémentaire à Monsieur, [J], [M] en lui précisant que le système de chauffage était complètement défaillant.

L'intervention de Monsieur, [J], [M] était d'autant plus urgente que depuis le 9 avril 2024, le local de la SCI OLIVALE, dans lequel est installé le système de climatisation, est loué par la société NOVA CARBON SAS, et que le bail conclu entre les deux sociétés prévoit une climatisation réversible dans chaque bureau.

En date du 28 novembre 2024, un courrier de mise en demeure a été envoyé par la société DISTRIBUTION AQUITAINE PAPETERIE SARL à Monsieur, [J], [M] afin de lui exposer, à nouveau, les dysfonctionnements observés et en lui demandant une intervention urgente.

Monsieur, [J], [M] répondait au courrier de la société DISTRIBUTION AQUITAINE PAPETERIE SARL par SMS en date du 28 décembre 2024 en indiquant notamment « je vais faire le strict nécessaire dès la reprise à partir du 6 Janvier 2025, Je vous dirais quel jour j'interviens, Je ne vous laisserai pas dans cette situation, désole pour le retard […]. Toutes mes excuses comptez sur moi […] ».

Dans l'attente de l'intervention de Monsieur, [J], [M], la SCI OLIVALE faisait l'achat de trois radiateurs électriques pour une somme de 269,70 €, afin de les installer au sein des locaux qu'elle loue à la société NOVA CARBON SAS.

La société AQUITAINE PAPETERIE DISTRIBUTION SARL a, elle aussi, dû faire l'achat de radiateurs d'appoints, une première fois le 15 janvier 2024

pour une somme de 143,82 €, puis une seconde fois en date du 26 novembre 2024 pour une somme de 119,80 € face à l'impossibilité de se chauffer.

Depuis, la société DISTRIBUTION AQUITAINE PAPETERIE SARL et la SCI OLIVALE ont essayé de contacter plusieurs fois Monsieur, [J], [M], en vain.

Par acte extrajudiciaire en date du 26 mars 2025, la société DISTRIBUTION AQUITAINE PAPETERIE SARL et la SCI OLIVALE font assigner Monsieur, [J], [M] devant le tribunal de céans afin d'obtenir la condamnation à régler le coût de remise en état par ce dernier et demande de :

Vu les dispositions de l'article 858 du code de procédure civile, Vu l'urgence, Y venir le requis, Vu les articles 1217, 1231-1, 1792-3 et 1792 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal,

Juger que Monsieur, [J], [M], entrepreneur individuel artisan, a engagé sa responsabilité au titre de la garantie biennale,

A titre subsidiaire,

Juger que Monsieur, [J], [M], entrepreneur individuel artisan, a engagé sa responsabilité au titre de la garantie décennale,

En tout état de cause,

Juger que Monsieur, [J], [M], entrepreneur individuel artisan, a engagé sa responsabilité contractuelle,

En conséquence,

Condamner Monsieur, [J], [M], en qualité d'entrepreneur individuel, à payer à la société Distribution Aquitaine Papeterie la somme de 4.585,29 € au titre de la remise en état des équipements défectueux,

Condamner Monsieur, [J], [M], en qualité d'entrepreneur individuel, à payer à la société OLIVALE la somme de 4.591,37 € au titre de la remise en état des équipements défectueux,

Condamner Monsieur, [J], [M], en qualité d'entrepreneur individuel, à payer au titre du préjudice de jouissance, les sommes suivantes : - 1.000,00 € pour la société Distribution Aquitaine Papeterie,
 * 1.000,00 € pour la société Olivale,

Condamner Monsieur, [J], [M] à payer aux demanderesses la somme de 2.000,00 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Monsieur, [J], [M] ne se présente pas, ni personne pour lui.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

C'est en l'état que se présente l'affaire à l'audience.

MOYENS

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société DISTRIBUTION AQUITAINE PAPETERIE SARL et de la SCI OLIVALE pour l'exposé de leurs moyens et de leurs prétentions.

SUR CE,

Le tribunal notera que la réception des matériels défectueux est intervenue le 24 juillet 2023 et que les dysfonctionnements constatés ont été notifiés le 29 novembre 2023, soit moins d'un an après la réception des matériels et qu'en conséquence, la garantie de bon fonctionnement des matériels livrés s'applique et que la responsabilité biennale de Monsieur, [J], [M] au titre du bon fonctionnement des équipements installés par ce dernier est engagée au titre de l'article 1792-3 du code civil.

Le tribunal observera que la société DISTRIBUTION AQUITAINE PAPETERIE SARL et la SCI OLIVALE ont à plusieurs reprises, en vain, demandé à Monsieur, [J], [M] de remédier aux dysfonctionnements constatés et qu'elles ont dû, face à l'absence d'intervention réparatrice, acheter des matériels de remplacement pour palier temporairement aux dysfonctionnement des matériels installés par Monsieur, [J], [M] et que la société DISTRIBUTION AQUITAINE PAPETERIE SARL et la SCI OLIVALE ont dû financer, à leurs frais, la remise en état des matériels défectueux.

En conséquence, au vu des pièces produites aux débats et compte tenu de la responsabilité contractuelle de Monsieur, [J], [M] engagée au titre de son obligation de résultat d'avoir à pallier la défaillance des équipements livrés, le tribunal condamnera Monsieur, [J], [M] à payer à la société DISTRIBUTION AQUITAINE PAPETERIE SARL la somme de 4.585,29 € et à payer à la SCI OLIVALE la somme de 4.591,37 €, au titre de la remise en état des équipements défectueux.

Le tribunal relèvera que la société DISTRIBUTION AQUITAINE PAPETERIE SARL et la SCI OLIVALE ont incontestablement subi un préjudice de jouissance au cours des hivers 2023 et 2024 et, qu'à ce titre, elles sont fondées à en être indemnisées.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur, [J], [M] à payer à chacune des demanderesses la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts.

La société DISTRIBUTION AQUITAINE PAPETERIE SARL et la SCI OLIVALE ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera leur demande en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que Monsieur, [J], [M] sera condamné à régler à chacune des demanderesses au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l'instance, Monsieur, [J], [M] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur, [J], [M],

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne Monsieur, [J], [M] à payer, au titre de la remise en état des équipements défectueux :

à la société DISTRIBUTION AQUITAINE PAPETERIE SARL la somme de 4.585,29 € (QUATRE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS VINGT NEUF CENTIMES),
 * à la SCI OLIVALE la somme de 4.591,37 € (QUATRE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS TRENTE SEPT CENTIMES,

Condamne Monsieur, [J], [M] à payer, au titre de dommages et intérêts :
 * à la société DISTRIBUTION AQUITAINE PAPETERIE SARL la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS),
 * à la SCI OLIVALE la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS),

Condamne Monsieur, [J], [M] à payer, à chacune, des sociétés DISTRIBUTION AQUITAINE PAPETERIE SARL et SCI OLIVALE la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur, [J], [M] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 77,64 €

Dont TVA : 12,94 €.