Tribunal Judiciaire · Ch4.2 Inférieur à 10000 € — 12 janvier 2026

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]



Ch4.2 Inférieur à 10000 €


N° RG 25/05747 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MV4J



























Copies certifiées conformes
délivrées le: 12.01.26
aux parties


JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 12 JANVIER 2026

INJONCTION DE PAYER





AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JANVIER 2026


Tenue sous la Présidence de Delphine HUMBERT, Première Vice-Présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, 

Assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;


ENTRE :

DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDERESSE À L’OPPOSITION

S.A.R.L. MYCOMM
dont le siège social est sis, [Adresse 1]

non comparante




ET :

DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER ET DEMANDEUR À L’OPPOSITION

Monsieur, [G], [Q]
demeurant, [Adresse 2]

non comparant










Attendu que le demandeur a déposé une injonction de payer à l'encontre du défendeur ; 

Que le défendeur a fait opposition le 16 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Que les parties ont été convoquées à l'audience du 12 Janvier 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Que le demandeur ne comparaît pas ;

Qu’il convient de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal sur le fondement de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement  ;

Vu l'article 1420 et 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DÉCLARE caduque la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal ;

DÉCLARE non avenue l'ordonnance d'injonction de payer n°21-25000892 du 23 septembre 2028.

LE GREFFIER LE JUGE