Trib. de CommerceVENDREDI
Trib. de Commerce · VENDREDI — 3 octobre 2025
- ECLI
- 69c31adfcdc6046d47d3d6c5
- Date
- 3 octobre 2025
- Condamnation
- 5 686 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 3 OCTOBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION * 7ème Chambre - N° RG : 2025F00771 SAS POLYPOLES C/ SAS CAP RENTAL POWER DEMANDERESSE SAS POLYPOLES, [Adresse 1] comparaissant par Maître [W], Avocat à la Cour, membre de la SELURL CABINET SBA C/ DEFENDERESSE SAS [Y] RENTAL POWER, [Adresse 2] représentée par Maître Maxime COURBET, Avocat au Barreau d'Avignon, [Adresse 3], ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 octobre 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 avril 2025 à la requête de la société POLYPOLES SAS à l'encontre de la société CAP RENTAL POWER SAS pour l'audience du 27 mai 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00771. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 3 octobre 2025. A cette audience et par conclusions déposées à la barre, la société POLYPOLES SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. La société CAP RENTAL POWER SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution ; Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société CAP RENTAL POWER SAS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société POLYPOLES SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société CAP RENTAL POWER SAS, Constate le désistement d'instance et d'action de la société POLYPOLES SAS sur l'assignation délivrée à la société CAP RENTAL POWER SAS enrôlée sous le numéro 2025F00771, Constate son dessaisissement, Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- VENDREDI
- Date
- 3 octobre 2025
Référence
69c31adfcdc6046d47d3d6c5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA