Trib. de CommerceMARDI
Trib. de Commerce · MARDI — 6 janvier 2026
- ECLI
- 69c31cd9cdc6046d47d4041c
- Date
- 6 janvier 2026
- Condamnation
- 4 795 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 6 JANVIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00775 société de droit étranger SDE SKYCOP C/ société de droit étranger VUELING AIRLINES SA DEMANDERESSE société de droit étranger SKYCOP,, [C] IR GIERNO G 21A, [Localité 1] (LITUANIE), comparaissant Maître Joyce PITCHER, Avocat au Barreau de Paris, associée par la SELARL PITCHER AVOCAT, société d'Avocats au Barreau de Paris,, [Adresse 1], C / DEFENDERESSE société de droit étranger VUELING AIRLINES SA,, [Adresse 2] représentée par Maître Emilie MINARD-DRISS, Avocat au Barreau de Paris,, [Adresse 3], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 6 janvier 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Nathalie BOURSEAU, Jennifer CARNIEL, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 26 mars 2025 à la requête de la société de droit étranger SKYCOP à l'encontre de la société de droit étranger VUELING AIRLINES SA pour l'audience du 17 juin 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00775. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 6 janvier 2026. Par courriel du 5 janvier 2026, la société de droit étranger SKYCOP demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. La société de droit étranger VUELING AIRLINES SA ne se présente pas ni personne pour elle, le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de la société de droit étranger SKYCOP. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société de droit étranger VUELING AIRLINES SA, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société de droit étranger SKYCOP de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société de droit étranger VUELING AIRLINES SA, Constate le désistement d'instance et d'action de la société de droit étranger SKYCOP sur l'assignation délivrée à la société de droit étranger VUELING AIRLINES SA, enrôlée sous le numéro 2025F00775, Constate son dessaisissement, Dit que la société de droit étranger SKYCOP conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- MARDI
- Date
- 6 janvier 2026
Référence
69c31cd9cdc6046d47d4041c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA