Trib. de CommerceMARDI
Trib. de Commerce · MARDI — 7 octobre 2025
- ECLI
- 69c32644cdc6046d47d4c434
- Date
- 7 octobre 2025
- Condamnation
- 6 704 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 7 OCTOBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F01386 société M.H, [D] SARLU société AGENCEMENT SPORTS INTERNATIONAL MANAGEMENT – ASI MANAGEMENT SASU C/ société de droit étranger, [P] NOIR SA DEMANDERESSES * société M.H, [D] SARLU,, [Adresse 1], * société AGENCY SPORTS INTERNATIONAL MANAGEMENT ASI MANAGEMENT SASU,, [Adresse 2], représentées par Maître, [E], Avocat associé de la SELARL DERBY AVOCATS, société d'Avocats au Barreau de Caen,, [Adresse 3], ne comparaissant pas, C/ DEFENDERESSE société de droit étranger, [P] NOIR SA,, [Adresse 4] (SUISSE), représenté par Maître David AMIACH, Avocat au Barreau de Paris,, [Adresse 5], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 7 octobre 2025, tenue par : * Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté. 2025F01386 JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le 12 mai 2025, le tribunal a été saisi d'une demande de remise au rôle après retrait du rôle, à la requête de la société M.H, [D], [U] et de la société AGENCEMENT SPORTS INTERNATIONAL MANAGEMENT – ASI MANAGEMENT SASU à l'encontre de la SDE, [P] NOIR SA. Les parties ont dûment été convoquées pour l'audience du 16 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01386. Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 7 octobre 2025. Par courrier du 30 septembre 2025, les demanderesses demandent au tribunal de constater leur désistement d'instance. La SDE, [P] NOIR SA ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge des sociétés M.H, [D], [U] et AGENCEMENT SPORTS INTERNATIONAL MANAGEMENT – ASI MANAGEMENT SASU. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte aux sociétés M.H, [D], [U] et AGENCEMENT SPORTS INTERNATIONAL MANAGEMENT – ASI MANAGEMENT SASU de ce qu'elles se désistent de l'instance engagée à l'encontre de la société de droit étranger, [P] NOIR SA, Constate le désistement d'instance des sociétés M.H, [D], [U] et AGENCEMENT SPORTS INTERNATIONAL MANAGEMENT – ASI MANAGEMENT SASU sur leur demande de remise au rôle, enrôlée sous le numéro 2025F01386, Constate son dessaisissement, Dit que la société M.H, [D], [U] et la société AGENCEMENT SPORTS INTERNATIONAL MANAGEMENT – ASI MANAGEMENT SASU conserveront la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,04 € Dont T.V.A. : 11,17 €.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- MARDI
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
69c32644cdc6046d47d4c434
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA