Trib. de CommerceMARDI
Trib. de Commerce · MARDI — 6 janvier 2026
- ECLI
- 69c326eccdc6046d47d4d050
- Date
- 6 janvier 2026
- Condamnation
- 4 795 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 6 JANVIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE * 3 ème Chambre - N° RG : 2025F01464 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Monsieur, [S], [U] DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU SASU,, [Adresse 1], comparaissant par Maître, [Q], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître, [Y], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître, [J], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS,, [Adresse 2], C/ DEFENDEUR Monsieur, [S], [U],, [Adresse 3], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 6 janvier 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Nathalie BOURSEAU, Jennifer CARNIEL, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 13 août 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de Monsieur, [S], [U] pour l'audience du 2 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01464. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 6 janvier 2026. A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance. Monsieur, [S], [U] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur, [S], [U], Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur, [S], [U], Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à Monsieur, [S], [U], enrôlée sous le numéro 2025F01464, Constate son dessaisissement, Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- MARDI
- Date
- 6 janvier 2026
Référence
69c326eccdc6046d47d4d050
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA