Trib. de Commerce · LUNDI — 12 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 12 JANVIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1 ère Chambre -

N° RG : 2025F01483

société LEGALYSPACE SAS C/ société INFLEXSYS SASU

DEMANDERESSE

société LEGALYSPACE SAS,, [Adresse 1],

comparaissant par Maître, [Q], Avocat à la Cour, membre de la SCP ALIAS, Avocats associés,

C/

DEFENDERESSE

société INFLEXSYS SASU,, [Adresse 2],

représentée par Maître Thomas PERINET, Avocat à la Cour, associé de la SELAS OPTEAM AVOCATS, société d'Avocats,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 12 Janvier 2026, tenue par :
 * Pierre BALLON, Président de Chambre,
 * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 7 août 2025 à la requête de la société LEGALYSPACE SAS à l'encontre de la société INFLEXSYS SASU pour l'audience du 9 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01483.

Après deux renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 12 janvier 2026.

A cette audience, la société LEGALYSPACE SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

Par courrier du 12 janvier 2026, la société INFLEXSYS SASU accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société LEGALYSPACE SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société LEGALYSPACE SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société INFLEXSYS SASU,

Donne acte à la société INFLEXSYS SASU de ce qu'elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d'instance et d'action de la société LEGALYSPACE SAS sur l'assignation délivrée à la société INFLEXSYS SASU enrôlée sous le numéro 2025F01483,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société LEGALYSPACE SAS conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.