Trib. de Commerce · MARDI — 6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 6 JANVIER 2026

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F01490

société ATILA 33 SAS C/ société FAYAT IMMOBILIER SASU

DEMANDERESSE

société ATILA 33 SAS, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [U], Avocat à la Cour, membre de la SCP LATOURNERIE MILLON CZAMANSKI-MAZILLE, Avocats associés,

C/

DEFENDERESSE

société FAYAT IMMOBILIER SASU, [Adresse 2],

comparaissant par Maître Fabrice DELAVOYE, Avocat à la Cour, membre de la SCP DGD, Avocats associés,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 6 janvier 2026, tenue par :
 * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
 * Nathalie BOURSEAU, Jennifer CARNIEL, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 21 août 2025 à la requête de la société ATILA 33 SAS à l'encontre de la société FAYAT IMMOBILIER SASU pour l'audience du 23 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01490.

Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 6 janvier 2026.

Par conclusions du 28 décembre 2025, la société ATILA 33 SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

Par conclusions du 29 décembre 2025, la société FAYAT IMMOBILIER SASU accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.

Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société ATILA 33 SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société FAYAT IMMOBILIER SASU,

Donne acte à la société FAYAT IMMOBILIER SASU de ce qu'elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d'instance et d'action de la société ATILA 33 SAS sur l'assignation délivrée à la société FAYAT IMMOBILIER SASU, enrôlée sous le numéro 2025F01490,

Constate son dessaisissement,

Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €

Dont T.V.A. : 9,48 €.