TRIBUNAL DE COMMERCE · Procédure accélérée au fond — 13 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT RENDU LE MARDI 13 JANVIER 2026 EN MATIERE DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025F01769

SA KLARSEN C/ SAS PAUL ADAM DEVELOPPEMENT ET APPUI MARKETING « PADAM »

DEMANDERESSE

◊ SA KLARSEN, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Liz TOURDJMAN, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de Maître [E] [Q], Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL [Q], Société d'Avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
* SAS PAUL ADAM DEVELOPPEMENT ET APPUI MARKETING « PADAM », [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Louis-Romain RICHÉ, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SCP HERALD, Avocats associés, [Adresse 4].

Débats à l'audience publique du 2 décembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant suivant procédure accélérée au fond, assisté de Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

Par ordonnance en date du 12 mai 2025, nous avons ouvert une procédure de conciliation au bénéfice de la société KLARSEN SA.

Par assignation en date du 29 septembre 2025, la société KLARSEN SA, qui souhaite que la société PAUL ADAM DEVELOPPEMENT ET APPUI MARKETING « PADAM » SAS dont elle est débitrice, soit condamnée à accepter sa proposition dans le cadre de la procédure de conciliation, l'a faite citer à comparaitre devant nous à l'audience du 14 octobre 2025.

Après renvois, cette affaire a été fixée au 02 décembre 2025.

A la barre,

La société KLARSEN SA qui se présente, indique que la société PAUL ADAM DEVELOPPEMENT ET APPUI MARKETING « PADAM » SAS refuse de lui accorder des délais malgré la proposition d'augmentation du capital. Elle indique avoir été condamnée par le Tribunal de Commerce de Paris au paiement de la créance et sollicite la suspension de l'exigibilité et subsidiairement des délais de paiement.

Elle nous demande donc de :

Vu l'article L611-7 alinéa 5 du Code de Commerce, Vu l'article R611-35 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil,

JUGER que la situation économique dans laquelle se trouve actuellement la société KLARSEN SA justifie qu'il soit fait application à son profit des articles L.611-7 du Code de Commerce et 1343-5 du Code Civil.

ORDONNER à titre principal la suspension de l'exigibilité de la créance de la société PAUL ADAM DEVELOPPEMENT ET APPUI MARKETING « PADAM » SAS.

ORDONNER à titre subsidiaire l'octroi de délais de paiement conformément à l'article 1343-5 du Code Civil.

ORDONNER que chaque partie conserve à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a pu engager.

DIRE qu'il appartiendra à Monsieur le Greffier de communiquer la décision à intervenir aux juridictions saisies des poursuites en paiement de la créance susmentionnées, qu'il lui appartiendra de la notifier au débiteur, au créancier, ainsi qu'à la SCP HUNSINGER BOUTON, prise en la personne de Maitre [D] [A], en sa qualité de conciliateur de la société KLARSEN SA.

La société PAUL ADAM DEVELOPPEMENT ET APPUI MARKETING « PADAM » SAS qui se présente, soutient que la demande serait irrecevable car la procédure de conciliation est terminée. Elle affirme que la société KLARSEN SA aurait violé la confidentialité de la procédure de conciliation et demande que la pièce numéro 7 soit écartée des débats et nous demande de :

Vu les articles L.611-6, L.611-7, L.611-15 et R.611-35 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil,

Vu les articles 15,16 et 700 du Code de Procédure Civile,

In limine litis,

DECLARER irrecevables les demandes de la société KLARSEN SA sur le fondement des articles L.611-7 du Code de Commerce et 1343-5 du Code Civil.

ECARTER des débats la pièce n°7 produite par la société KLARSEN SA.

En tout état de cause,

DEBOUTER la société KLARSEN SA de sa demande de suspension de l'exigibilité de la créance de la société PAUL ADAM DEVELOPPEMENT ET APPUI MARKETING « PADAM » SAS au visa des articles L.611-7 du Code de Commerce et 1343-5 du Code Civil.

DEBOUTER la société KLARSEN SA de sa demande d'octroi de délais de paiement au visa des articles L.611-7 du Code de Commerce et 1343-5 du Code Civil.

CONDAMNER la société KLARSEN SA à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Nous relèverons que la société KLARSEN SA produit des prétentions sur le fondement de l'article L611-7 alinéa 5 du Code de Commerce qui dispose :

« Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le conciliateur peut, pour exercer sa mission, obtenir du débiteur tout renseignement utile. Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l'expertise mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 611-6.

Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article

L. 626-6 du présent code. Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions. Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l'état d'avancement de sa

mission et formule toutes observations utiles sur les diligences du débiteur.

Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur. Le juge statue après avoir recueilli les observations du conciliateur. Il peut subordonner la durée des mesures ainsi prises à la conclusion de l'accord prévu au présent article. Dans ce cas, le créancier intéressé est informé de la décision selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation. Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public. ».

Nous relèverons que les observations du conciliateur n'ont pas été présentées dans le cadre de la présente instance, qu'il n'est pas démontré de plus qu'elles aient été communiquées à la société PAUL ADAM DEVELOPPEMENT ET APPUI MARKETING « PADAM » SAS.

Un document intitulé « PROTOCOLE DE CONCILIATION » est versé aux débats mais il n'apparait pas établi qu'il ait été transmis à la société PADAM SAS qui n'est au demeurant pas signataire de ce protocole, cette pièce ne constitue dès lors pas une preuve qu'un accord entre les parties ait été formalisé.

Nous dirons que, en l'absence du recueil des observations du conciliateur, et conformément aux dispositions de l'article L611-7 du Code de Commerce exposé supra, les demandes de suspensions ou délais ne pourront qu'être rejetées.

En conséquence de quoi, la société KLARSEN SA sera déboutée de l'ensemble de ses demandes.

La société KLARSEN SA sera condamnée à verser à la société PAUL ADAM DEVELOPPEMENT ET APPUI MARKETING « PADAM » SAS une somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Succombant à l'instance, la société KLARSEN SA sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

DEBOUTONS la société KLARSEN SA de l'ensemble de ses demandes.

CONDAMNONS la société KLARSEN SA à payer à la société PAUL ADAM DEVELOPPEMENT ET APPUI MARKETING « PADAM » SAS la somme de 2.000 € (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société KLARSEN SA aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 57,23 €

Dont T.V.A : 9,54 €.