Trib. de Commerce · VENDREDI — 9 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 9 JANVIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre -

N° RG : 2025F02102

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS, [J]

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL,, [Adresse 1]

comparaissant par Maître, [Y], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître, [P], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS,, [Adresse 2]

C/

DEFENDERESSE

SAS, [Adresse 3]

comparaissant par Maître Virginie AUDINOT, Avocat au Barreau de Paris,, [Adresse 4]

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 9 janvier 2026, tenue par :
 * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
 * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 13 novembre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société, [J] SAS pour l'audience du 9 décembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F02102.

Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 9 janvier 2026.

A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

A la barre, la société, [J] SAS accepte ce désistement,

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société, [J] SAS,

Donne acte à la société, [J] SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société, [J] SAS enrôlée sous le numéro 2025F02102,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.