Trib. de CommerceVENDREDI
Trib. de Commerce · VENDREDI — 23 janvier 2026
- ECLI
- 69c33144cdc6046d47d56f69
- Date
- 23 janvier 2026
- Condamnation
- 4 795 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 23 JANVIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre - N° RG: 2025F02185 SARL TONNELLERIE DE L'ENTRE-DEUX-MERS C/ SARL TONNELLERIE DE L'ATLANTIC DEMANDERESSE SARL, [Adresse 1] DE L,'[Adresse 2], [Localité 1] comparaissant par Maître Matthieu MARZILGER, Avocat à la Cour, membre de la société LegalAction, C / DEFENDERESSE SARL TONNELLERIE DE L'ATLANTIC,, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 janvier 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 4 décembre 2025 à la requête de la société TONNELLERIE DE L'ENTRE-DEUX-MERS SARL à l'encontre de la société TONNELLERIE DE L'ATLANTIC SARL pour l'audience du 6 janvier 2026 enrôlée sous le numéro 2025F02185. Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 23 janvier 2026. A cette audience, la société TONNELLERIE DE L'ENTRE-DEUX-MERS SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. La société TONNELLERIE DE L'ATLANTIC SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société TONNELLERIE DE L'ENTRE-DEUX-MERS SARL. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société TONNELLERIE DE L'ATLANTIC SARL, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société TONNELLERIE DE L'ENTRE-DEUX-MERS SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société TONNELLERIE DE L'ATLANTIC SARL, Constate le désistement d'instance et d'action de la société TONNELLERIE DE L'ENTRE-DEUX-MERS SARL sur l'assignation délivrée à la société TONNELLERIE DE L'ATLANTIC SARL enrôlée sous le numéro 2025F02185, Constate son dessaisissement, Dit que la société TONNELLERIE DE L'ENTRE-DEUX-MERS SARL conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €'.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- VENDREDI
- Date
- 23 janvier 2026
Référence
69c33144cdc6046d47d56f69
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA