Trib. de CommerceMARDI
Trib. de Commerce · MARDI — 3 février 2026
- ECLI
- 69c331adcdc6046d47d57649
- N° pourvoi
- 2025F02317
- Date
- 3 février 2026
- Condamnation
- 4 795 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 3 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre - N° RG : 2025F02317 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société GROUPE ZEBRA SAS DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], comparaissant par Maître [E], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [U], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [X], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2], C/ DEFENDERESSE * société GROUPE ZEBRA SAS, [Adresse 3], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 février 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 9 décembre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société GROUPE ZEBRA SAS pour l'audience du 13 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2025F02317. Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 3 février 2026. A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance en raison de la procédure collective ouverte à l'égard de la société GROUPE ZEBRA SAS. La société GROUPE ZEBRA SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société GROUPE ZEBRA SAS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société GROUPE ZEBRA SAS, Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société GROUPE ZEBRA SAS enrôlée sous le numéro 2025F02317, Constate son dessaisissement, Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- MARDI
- N° pourvoi
- 2025F02317
- Date
- 3 février 2026
Référence
69c331adcdc6046d47d57649
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel