Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 1 avril 2025

DU MARDI 1 ER Avril 2025

ROLE N° 2025L01230 - 2025L00522

GREFFE N° 2024J00480

JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
,
[M] SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
 * Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1 er avril 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 9 avril 2024le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, [M] SAS, identifiée sous le n° 842 829 376 RCS BORDEAUX (2018 B 5079), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de Prise de participations dans des sociétés et administration et direction de ces participations, nommé Maître, [H], [Q],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 28 Mai 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 28 Mai 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 9 octobre 2024 avec convocation à l'audience du 9 avril 2025,

Par jugement en date du 1 octobre 2024, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 9 avril 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 4 février 2025,

Par jugement en date du 4 février 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 9 avril 2025 avec convocation à l'audience du 1er avril 2025,

La société, [M] SAS a présenté à Monsieur, [P], [O], Procureur de la République une requête par laquelle elle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité,

Par requête en date du 31 mars 2025, le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois,

Le Juge-Commissaire dans son rapport donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

La SELARL AJILINK, [Z], prise en la personne de maître, [F], [Z], administrateur judiciaire, donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

Maître, [H], [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d'observation,

La société, [M] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de son Conseil, Maître Yves FRAGO, Avocat à la Cour et de Madame, [N], et indique souhaiter poursuivre son activité,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu la requête du Ministère Public,

Prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 9 octobre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 27 mai 2025,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.