Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ARP SAS N°PCL : 2024J00434 N° RG : 2025L02732 - 2025L01007 - 2025L01042 DEBITEUR : SAS ARP (AQUITAINE-RENOVATION-PEINTURE) 799 184 015 RCS BORDEAUX [Adresse 1] Comparaissant par son dirigeant, Nicolas MINOS, assisté de Maître Laurent NADAUD, Avocat à la Cour, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL [J] [N] [Adresse 2] Comparaissant, REPRESENTANT DES SALARIES Non comparaissant, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Marie-Noëlle COURTIAU-DUTERRIER, Vice-Procureur de la République, Non présente mais ayant transmis son avis écrit le 22 septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Gérard LARTIGAU, Président de chambre, * Jean Claude CARAVACA et Madame Karen OLIVIER, Juges, Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre et Julie GASCHARD, Greffier assermenté. JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce. Par jugement en date du 02 avril2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société ARP, exerçant une activité de Peinture rénovation bâtiments, nommé Madame Nathalie CRESPOS, en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [J] [N], en qualité de Mandataire Judiciaire et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce. Par jugements successifs en date des 21 mai 2024, 24 septembre 2024, 17 décembre 2024, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité. Après requête du Ministère Public en date du 10 mars 2025 et par jugement en date du 11 mars 2025, le débiteur a été autorisé exceptionnellement à poursuivre son activité jusqu'au 02 octobre 2025. Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de redressement le 26 février 2025. HISTORIQUE La société ARP a été créée en décembre 2013 par son dirigeant [Y] [P]. La société a une activité générale de second œuvre : principalement peinture, plâtrerie, carrelage. A 98%, le chiffre d'affaires de la société est constitué par des contrats de marchés publics. Les 2% résiduels sont réalisés auprès d'une clientèle de particuliers. ORIGINE DES DIFFICULTES La société a été assignée en redressement judiciaire par l'URSSAF pour une dette de 392.293,76€. Le dirigeant qui s'est présenté à la convocation du mandataire, et identifie les causes des difficultés de l'entreprise comme étant : * Un enchainement de « mauvais chantiers » en 2023 : des chantiers mal facturés à cause d'erreurs d'appréciation et d'évaluation du coût du chantier de la part du dirigeant, sur lesquels la société n'a pas atteint sa marge habituelle * La zone géographique d'intervention de la société qui se positionnait sur des chantiers sur toute la Nouvelle Aquitaine créant des coûts de déplacement importants * Des marchés trop importants pour les capacités de la société qui créent des décalages de trésorerie auquel elle ne peut pas faire face faute d'un Besoin en Fond de Roulement suffisant * Pas de soutien de la part des banques qui ont refusé d'accorder à la société une autorisation de découvert et de mettre en place un contrat de Factor Le mandataire judiciaire relève d'autres éléments qui pourraient avoir participé à l'état de cessation de paiements. Au regard des informations orales données lors du rendez-vous d'ouverture de la procédure, la rémunération mensuelle du dirigeant pourrait également être une des causes des difficultés de la société. Cette rémunération a selon toutes vraisemblances, participé à l'absence de trésorerie suffisante pour faire face aux charges courantes de la société. En outre, ce dernier ne se serait pas acquitté de son impôt sur les revenus de sorte que les impôts ont délivré des ATD sur les rémunérations de [Y] [P]. Ces ATD n'ayant pas été réglés la société a été assignée et condamnée solidairement au paiement de la dette personnelle de son président. SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE Le dirigeant a remis au mandataire judiciaire, les documents comptables des derniers exercices qui permettent de relater l'évolution des performances de la société ci-après : […] Le montant du passif tel qu'établi à l'ouverture de la procédure par le Mandataire Judiciaire s'élevait à 3.013.429,68 € RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION Sur la période d'observation, la société a réalisé les résultats suivants : […] La trésorerie à la date de l'audience demeure strictement nulle. POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS Le nombre de salariés à l'ouverture était de 12. A ce jour l'entreprise ne compte plus que 3 salariés dont le dirigeant. Il convient de relever que malgré l'ordonnance autorisant le licenciement économique de Madame [Q] [T] en date du 11 juin 2025, le dirigeant a déclaré que cette dernière faisait toujours partie des effectifs de la société à ce jour et que les formalités de licenciement n'avaient pas été effectuées même si Madame [T] ne se présente plus à son poste de travail depuis avril 2025. PROCEDURES EN COURS ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom) Il existe 4 contentieux en cours dont un contentieux prud'hommes. Il existe plusieurs dettes postérieures : S'agissant de la créance fiscale de 94.002,46 €, lors de la dernière audience du Tribunal, la société avait demandé un renvoi pour trouver des accords avec le PRS. Le renvoi à l'audience du 29 juillet avait été accordé. Toutefois, à la date de rédaction de son présent rapport, aucun justificatif de paiement ni aucune information n'a été transmis à la Mandataire Judiciaire. La dette URSSAF a été mise à jour à la suite d'une contrainte signifiée en date du 5 septembre 2025 faisant état de la somme de 4 854,07 euros restant due. La Mandataire Judiciaire en a informé le dirigeant le 10 septembre 2025 et reste dans l'attente des justificatifs de paiement. PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif déclaré s'élevé à un total de 3.575.788,60 € et est limité à 1.357.510,00 € selon une attestation de l'expert-comptable. Le passif affecté au plan s'élève à 3.575.788,60 € dont : * Les créances immédiatement exigibles, soit : * les créances égales ou inférieures à 500 € d'un montant de 1.534,32 € * Les créances échues et à échoir qui s'élèvent à 928.524,11€, * Les créances contestées qui s'élèvent à 2.645.730,17 €. PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Le dirigeant avait demandé la suspension de la circularisation du plan afin d'y intégrer les résultats de la période d'observation exceptionnelle, lesquels sont en nette amélioration. Finalement en date du 9 septembre il a sollicité le mandataire judiciaire afin de circulariser ledit plan en l'état auprès des créanciers. Cette consultation a été initiée le 12 septembre 2025. Le passif affecté au plan s'élève à 3.575.788,17 € dont : * Les créances immédiatement exigibles, soit : * Les créances égales ou inférieures à 500 € d'un montant de 1.534,32 € * Les créances échues et à échoir qui s'élèvent à 928.523.68 €, * Les créances contestées qui s'élèvent à 2.645.730,17 €. Modalités d'apurement du passif proposées : * Paiement des créances immédiatement exigibles, soit : * Les créances égales ou inférieures à 500 € d'un montant de 1.534,32 €, * Passif échu et à échoir : Il est proposé aux créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sans majoration ni pénalité en dix anuitées progressives selon les pourcentages du montant des créances qui suivent, dont la première annuité sera payée au premier anniversaire du plan. Année 1 : 5% Année 2 à 10 : 12% REPONSES DES CREANCIERS * 25 créanciers, représentant 21,38 % du passif, ont donné leur accord de façon expresse, * 19 créanciers, représentant 65,53 % du passif, sont restés taisant, * 9 créanciers, représentant 13,08 % du passif ont exprimé leur refus. PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les honoraires des organes de la procédure ont été réglés. Les frais de greffe ne sont pas réglés. AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Dans son rapport du 03 novembre 2025 et à l'audience, le Mandataire Judiciaire indique : La société ARP a communiqué un projet de plan construit conformément à son activité, l'état du marché ainsi que ses moyens de financement disponibles. L'exploitation a été fragile sur la période d'observation jusqu'à ce jour puisque les résultats de la société sur la période d'observation du 02 avril 2024 au 31 décembre 2024 ont été bénéficiaires de 57.000 €, puis ont été déficitaires de 116.000 € de janvier à juin 2025. Cependant le mois de juillet 2025 permet à la société de redevenir bénéficiaire de 274.000€ grâce à l'issue favorable de contentieux judiciaires. La dernière trésorerie connue était nulle et une dette fiscale postérieure subsistait sur laquelle la société est en cours de négociation d'un moratoire, et le dirigeant justifie être en attente de règlements importants à venir. La société propose des modalités de règlement du passif basées sur des prévisions d'exploitation qui ont été fournies à l'appui du plan. Selon les prévisionnels la capacité d'autofinancement de la société, bénéficiaire sur les 3 prochains exercices, permettrait de faire face aux premières échéances du plan. Concernant l'élaboration des propositions d'apurement, une seule option est proposée avec un règlement de 100% du passif retenu sur 10 ans : 0% la première année, puis 5% la seconde annuité et 8 annuités linéaires de 12% (soit 101%). La société n'a pas souhaité déposer un plan corrigé ou actualisé malgré les demandes du Mandataire Judiciaire de sorte que dans l'intérêt des créanciers, c'est la dernière annuité qui sera réduite à 11%. Le passif retenu s'élève à 1.357.510,00 euros. Il correspond au passif non contesté par l'administré conformément aux dispositions de l'article L 626-10 du Code de commerce (applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L 631-19 du même code) : « Lorsque les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées (…). » En l'occurrence, ladite attestation émanant du cabinet d'expertise comptable a été fournie. Au regard des éléments ci-avant exposés, le Mandataire Judiciaire émet un avis réservé sur le plan proposé dans la mesure où au terme des 18 mois de période d'observation, la faisabilité économique du plan n'a pas été démontrée. AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Dans son rapport du 20 septembre 2025 le Juge-Commissaire indique : Au jour de mon rapport, soit le 21 septembre, je n'ai pas été destinataire d'une note en délibéré justifiant du règlement des créances postérieures, comme s'y était engagé [Y] [P] et son conseil lors de mon audience. A ce stade : * J'émets un avis défavorable à l'adoption du plan * J'émets un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. DECLARATION DU DEBITEUR Le Débiteur indique avoir fait son possible pour essayer de redresser sa société. DECLARATION DU REPRESENTANT DES SALARIES Le Représentant des salariés ne se présente pas et n'émet aucun avis. AVIS DU MINISTERE PUBLIC Dans son avis écrit et lu à l'audience, le Ministère Public se déclare requérir la liquidation judiciaire. SUR QUOI, LE TRIBUNAL Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement. L'article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ». Au vu des pièces versées au dossier, des avis des organes de la procédure et des déclarations faites à l'audience, le Tribunal observe que : * quant au critère de poursuite de l'activité, La période d'observation a permis de traiter certaines difficultés et de retrouver une exploitation légèrement améliorée ; Les prévisions établies sont cohérentes avec les résultats de la période d'observation et le montant du passif ; Cependant elles ne semblent pas réalistes en tenant compte de l'effectif restant. * quant au critère de maintien de l'emploi, en l'état actuel de la société il semble précaire. 12 Salariés à l'ouverture 3 à la fin de la période d'observation exceptionnelle dont le dirigeant et un salarié absent depuis plusieurs mois dont le licenciement avait été autorisé par le juge commissaire. * quant au critère de l'apurement du passif, Les actionnaires prennent des engagements au soutien du plan, Les créanciers soutiennent faiblement le plan, les réponses favorables représentent 21,34% du passif et les créanciers taisants représentent 65,53% du passif et les parties à la procédure émettent soit un avis réservé soit un avis défavorable ; La trésorerie déclarée est insuffisante pour honorer les paiements immédiats dus à la date d'homologation du plan et le prévisionnel d'exploitation pourrait être compatible avec le paiement des premiers pactes. Il subsiste des dettes postérieures dont le sort n'a pas été réglé à la date du délibéré. En conséquence, le Tribunal considérera que le plan proposé par le débiteur ne répond pas aux prescriptions de l'article L.631-1 du Code de Commerce. Prononcera la liquidation judiciaire de la société ARP, Maintiendra Nathalie CRESPOS en qualité de juge Commissaire et Jean Louis BLOUIN en qualité de juge Commissaire suppléant, Nommera la SELARL [J] [N], [Adresse 2] en qualité de liquidateur, Fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Dira que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci à comparaitre à l'audience du 8 novembre 2027 à 9 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L643-9 du Code de Commerce, Ordonnera les avis et mentions prévus aux articles R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du Code de Commerce PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les rapports et avis des organes de la procédure, CONSIDERE que le plan proposé par le débiteur ne permet pas la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi ainsi que l'apurement du passif, Prononce la liquidation judiciaire de la société ARP, Maintient Nathalie CRESPOS en qualité de juge Commissaire et Jean Louis BLOUIN en qualité de juge Commissaire suppléant, Nomme la SELARL [J] [N], [Adresse 2] en qualité de liquidateur, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci à comparaitre à l'audience du 8 novembre 2027 à 9 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L643-9 du Code de Commerce, Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du Code de Commerce.
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